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Les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont publiés sur Internet

La loi El Khomri (article 16 de la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) avait prévu que les accords collectifs devraient faire systématiquement l’objet d’une publication à compter du 1er septembre 2017.

 

Auparavant, les conventions et accords de branche étaient les seuls à faire l’objet d’une publication sur le bulletin officiel des conventions collectives sont publiés dans le BOCC (bulletin officiel des conventions collectives) et sur Legifrance.

 

Le Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs a prévu les modalités pratiques de publication.

 

L’article L. 2231-5-1 du Code du travail prévoit ainsi que « les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. » 

 

C’est désormais chose faite. Le Ministère du Travail a ainsi annoncé que 144 accords d'entreprise étaient d’ores et déjà disponibles.

 

Un grand nombre d’accords est désormais disponible en téléchargement sous format Word, dans l’ensemble des thématiques de droit du travail : aménagement du temps de travail, compte épargne temps, droit à la déconnexion, égalité salariale femmes / hommes, évolution des primes et des salaires, fixation des congés, forfaits heures et forfait jours, …

 

L’objectif de la publication de ces accords est de permettre un plus grand accès des salariés mais également des professionnels quant aux sources de droit du travail et de permettre ainsi à tous les acteurs de la négociation collective de s’inspirer éventuellement de dispositions déjà mises en place.

 

Pour mémoire, les parties à un accord peuvent convenir de ce que tout ou partie de l’accord ou de la convention ne sera pas publiée. Cela peut être le cas pour exclure le nom de personnes physiques, ou retirer des données sensibles ou confidentielles. En tout état de cause, la version intégrale de la convention ou de l’accord d’entreprise doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de la direction générale du travail (pour les conventions et accords de branche) ou de la DIRECCTE (pour les accords d’entreprise ou d’établissement).

 

Le Ministère du travail indique que la publicité des accords d’entreprise sur Internet sera bientôt accompagnée de modalités nouvelles simplifiées pour le dépôt des accords via une plateforme dématérialisées.

 

 

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