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Ordonnances travail - focus 9/36 - des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés comme condition préalable à l’extension des accords de branche

9e focus de notre revue des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances.

 

« 9/ Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME. »

 

La loi Travail du 8 août 2016 avait ouvert la possibilité pour les branches de négocier des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, comme précisé à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.

 

L’accord de branche laissait alors la possibilité pour les employeurs d’appliquer des accords types, sous réserve que l’accord de branche prévoyant ces dispositions ait fait l’objet d’un arrêté d’extension.

 

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a supprimé dans son article 2 codifié à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail la nécessité que l’accord ait fait l’objet d’un arrêté d’extension.

 

Il sera donc plus facile pour les employeurs dans les entreprises de moins de 50 salariés d’appliquer les accords types prévus par les accords de branche.

 

En outre, l’article précité introduit comme condition préalable à l’extension des conventions et accords de branche la présence de dispositions spécifiques réservées aux entreprises de moins de 50 salariés, mentionnées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.

A défaut, l’accord ou la convention de branche ne pourra donc pas faire l’objet d’un arrêté d’extension.

 

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