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Ordonnances loi Travail : focus 6 : un formulaire pour licencier les salariés ?

Au sommaire de notre focus 6/36 concernant les Ordonnances Macron, la mise en place d'une lettre formulaire type de licenciement.

 

 

Le Gouvernement a indiqué dans son dossier de presse la mise en place d’un formulaire afin d’aider les employeurs dans le cadre du licenciement :

 

« 6/ Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement.


Un artisan ne bénéficie pas de toute l’aide juridique utile quand il doit licencier, et c’est souvent d’ailleurs un moment difficile pour lui aussi. Voir le licenciement contesté uniquement parce qu’il n’a pas correctement rédigé les documents, c’est ajouter de la complexité qui, loin de protéger le salarié, peut parfois mettre en danger l’entreprise elle-même, quand elle n’a que quelques salariés et une faible trésorerie. Le formulaire-type rappellera les droits et obligations de chaque partie. »

 

L’article 4 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit que des modèles seront disponibles et pourront être utilisés par les employeurs pour licencier les salariés. Ces modèles seront adoptés par décret en Conseil d’Etat et rappelleront les droits et les obligations de chaque partie.

 

Ces modèles seront fixés aussi bien pour les licenciements pour motif personnel (article L. 1232-6 du Code du travail) que pour les licenciements pour motif économique (articles L. 1233-16 et L. 1233-42 du Code du travail).

 

Avant de pouvoir être adoptés, ces modèles de lettres de licenciement devraient faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Cette étape devrait éviter que le licenciement puisse s’opérer simplement en cochant les cases d’un formulaire. Il n’est toutefois pas impossible que les mentions figurant sur les futures lettres-formulaires de licenciement soient très génériques.

 

La mesure du gouvernement est avant tout symbolique. Elle participe de la volonté de faciliter la rédaction de la lettre de licenciement et d’éviter que celle-ci puisse être invalidée. Cette disposition fait écho à celle qui autorise l’employeur à compléter ultérieurement les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dont la portée juridique est beaucoup plus importante.

 

La possibilité d’utiliser ces modèles ne sera pas réservée aux petites entreprises mais à l’ensemble des employeurs, même si les structures importantes disposent souvent des conseils d’un avocat en droit du travail ou celui de juristes spécialisés.

 

Le contenu de ces lettres-formulaires sera attentivement scruté, afin de savoir quelles sont les mentions qui devront impérativement figurer (préavis, indemnités, mise à disposition des documents de rupture, sort de l’éventuelle clause de non concurrence…).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cabinet spécialisé en droit social

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