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J’ai démissionné, ai-je droit au chômage ?

 

En principe non, mais il existe des exceptions …

 

La réglementation Unédic relative à l’assurance chômage pose comme condition préalable essentielle à l’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi le fait de ne pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée.

 

Le chômage est considéré comme involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas uniquement du fait du salarié.

 

C’est le cas :

 

  • du licenciement, pour motif personnel ou économique,

  • de la fin du contrat de travail à durée déterminer,

  • ou de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, qui permettent de bénéficier du chômage.

 

La démission n’ouvre pas droit en principe au bénéfice de l’assurance chômage.

 

La réglementation de l’Unédic (Accord d’application n°14 du règlement général) prévoit cependant des cas où la démission du salarié est considérée comme légitime et permet au salarié de bénéficier du chômage.

 

 

Il existe désormais 16 cas où la démission est considérée comme légitime et ouvre droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi :

 

Cas n° 1 : Démission faisant suite à un changement de résidence du salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.

 

Cas n° 2 : Démission consécutive à un changement de résidence du salarié âgé d’au moins 18 ans, placé :

 

sous sauvegarde de justice,

curatelle,

ou tutelle

 

qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent lorsque ce dernier est désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

 

Cas n° 3 : Démission suite à un changement de résidence du salarié pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié.

 

Ce cas de figure est considéré comme une démission légitime, quel que soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence. Le nouvel emploi peut ainsi notamment faire suite à :

 

une mutation au sein d'une entreprise ;

un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;

l’arrivée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

une création ou une reprise d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.

 

Le terme conjoint vise les personnes mariées, ayant conclu un PACS mais également celles vivant en concubinage.

 

Cas n° 4 : Démission suite à un changement de résidence du salarié consécutif à un mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

 

Cas n° 5 : Démission du salarié qui suit son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence. Il faut que le nouveau lieu de résidence soit en outre être incompatible avec la conservation par le parent de son activité professionnelle.

 

Cas n° 6 : Démission d'un contrat aidé :

 

contrat d’insertion par l’activité ;

contrat emploi jeunes ;

contrat unique d’insertion ‐ contrat initiative emploi (CUI‐CIE) ;

contrat unique d’insertion ‐ contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI‐CAE) ;

 

est réputée légitime, la démission d’un de ces contrats pour exercer un emploi sous contrat de travail

à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois, ou pour

suivre une action de formation qualifiante.

 

Cas n° 7 : Démission pour non‐paiement des salaires.

 

Le salarié dont les salaries ne sont pas versés peut démissionner et introduire un contentieux devant le Conseil de Prud’hommes afin de faire condamner son employeur à lui verser ses salaires.

 

En cas de condamnation, et uniquement sur présentation du jugement (ordonnance de référé ou du bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes ou jugement au fond) le salarié peut obtenir le versement de l’assurance chômage.

 

Cas n° 8 : Démission d'un salarié victime d'actes délictueux dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

 

Lorsque la démission est imputable à un acte présumé délictueux commis à l’encontre du salarié à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail, elle est réputée légitime et permet d’obtenir le versement d’une indemnité chômage.

 

Le demandeur d’emploi devra présenter la copie de la plainte ou le récépissé de dépôt de celle‐ci auprès du procureur de la République.

 

Cas n° 9 : Démission intervenue pour cause de changement de résidence lorsque le salarié est victime de violences conjugales.

 

Le demandeur d’emploi doit justifier du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République.

 

Cas n° 10 : Démission, au cours d’une période n’excédant pas 65 jours travaillés, d'un emploi repris suite à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi.

 

L’article 4 e) du règlement général Unédic prévoit cependant que le demandeur d'emploi n'est pas en situation de chômage involontaire lorsque la fin de son contrat de travail est intervenue pour l’une des causes énoncées ci‐dessus est précédée d'un contrat qui a cessé à la suite d’un départ volontaire, et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d'une durée d’affiliation inférieure à 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.

 

En d’autres termes, un salarié qui démissionne de son emploi au bout de moins de 65 jours ou 455 heures travaillées peut bénéficier du chômage s’il a auparavant vu son contrat rompu par un licenciement, une fin de contrat de travail à durée déterminée ou une rupture conventionnelle.

 

Exemple : salarié licencié le 15 novembre 2017. Le salarié retrouve un nouvel emploi le 20 novembre 2017 mais démissionne de ce nouvel emploi le 30 novembre 2017. La démission étant antérieure à 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, le salarié bénéficier du chômage dès lors qu’il remplit l’ensemble des autres conditions.

 

Attention, l’Unédic fait référence à des jours travaillés et non plus à une durée d’affiliation. Il faut donc décompter précisément le nombre de jours pour valider le calcul.

 

Cas n° 11 : Démission d'un salarié justifiant d’une période totalisant 3 années d'affiliation continue, suivie d’une embauche à laquelle l’employeur met fin dans un délai de 65 jours travaillés.

 

Exemple : un salarié démissionne d’un emploi ayant duré plus de 3 ans pour reprendre un autre emploi auquel l’employeur met fin dans un délai de 65 jours travaillés.

 

La démission est réputée légitime et la condition de chômage involontaire est remplie. Le salarié peut percevoir les allocations chômage.

 

Cas n° 12 : Départ du salarié du fait de la mise en œuvre d'une clause de résiliation automatique du contrat de travail dit « de couple ou indivisible ».

 

Ce cas de figure concernant notamment les concierges d'immeubles ou les co‐gérants de succursales.

 

Attention : lorsque la cessation du contrat de l'un des conjoints résulte de la démission de l'autre, l’accord d’application n° 14 ne s’applique pas de sorte que la démission n’est pas légitime et le conjointe ne peut pas bénéficier de l’indemnisation chômage.

 

Cas n° 13 : Démission d'un journaliste consécutive à :

 

la cession du journal ou du périodique ;

la cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;

le changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou d'une manière générale, à ses intérêts moraux,

au versement de l’indemnité de licenciement.

 

Cas n° 14 : Démission d'un salarié pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120‐10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatifs, pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif.

 

Cas n° 15 : Démission d'un salarié pour créer ou reprendre une entreprise suivie d’une cessation d’activité. La démission est considérée comme un cas de démission légitime ouvrant droit au bénéfice de l’assurance chômage lorsque l’activité créée ou reprise a donné lieu aux formalités de publicité requises (immatriculation au répertoire des métiers, déclaration au centre de formalités des entreprises, inscription au registre du commerce et des sociétés). L’activité doit avoir cessé pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

 

Enfin, cas n°16 ajouté par la convention UNEDIC du 14 avril 2017 : prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.

 

La prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne constitue pas l'un des cas de privation involontaire d'emploi mentionnés à l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017.

 

La prise d’acte est un mode de rupture autonome du contrat de travail à l’initiative du salarié lorsqu’il reproche à son employeur des manquements rendant impossible la poursuite de son contrat de travail.

 

Selon la jurisprudence, la prise d'acte produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié étaient avérés, soient à l’inverse ceux d'une démission si les faits invoqués ne la justifiaient pas.

 

Une procédure contentieuse accélérée a été prévue dans ce cas : lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui‐ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (C. trav., art. L. 1451‐1 du Code du travail). La plupart des juridictions respectent aujourd’hui ce délai. C’est généralement le cas devant l’ensemble des sections du Conseil de Prud’hommes de Paris.

 

Il est cependant nécessaire d'attendre la décision du Conseil de Prud’hommes qualifiant la rupture et surtout ses effets avant de pouvoir valider le régime de chômage consécutif.

 

Il est prévu dans ces cas de figure qu’une prise en charge par l’assurance chômage peut intervenir lorsque les faits invoqués par le demandeur d'emploi sont ceux qui motiveraient une démission légitime au sens de l'accord d'application n° 14 du 14 avril 2017, c’est-à-dire une démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires, à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail …

 

Rappel important : le paragraphe 1er de l'accord d'application n° 12 du 14 avril 2017 prévoit qu’après 121 jours non indemnisés par l’assurance chômage, la situation du salarié demandeur d’emploi peut être examinée, à sa demande, par l'Instance Paritaire visée à l’article L. 5312‐10 du code du travail en vue d'une prise en charge au titre de l’allocation de retour à l’emploi à compter du 122e jour.

 

 

Cliquez ici pour retrouver les conditions d’ouverture des droits par Pôle Emploi au titre de l’indemnisation chômage

 

Télécharger ici la circulaire Unédic n°2017-20 du 20 juillet 2017 qui détaille l’ensemble des règles relatives à l’assurance chômage

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cabinet spécialisé en droit social et droit de la sécurité sociale à Paris

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