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Conditions d’ouverture des droits par Pôle Emploi au titre de l’indemnisation chômage

Qu’est-ce que l’assurance chômage ?

 

La dernière convention Unédic du 14 avril 2017 (qui retranscrit un accord signé le 28 mars 2017) définit le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage.

 

Elle entre en vigueur progressivement à compter du 1er octobre 2017.

 

Pôle Emploi verse l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui est un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent certaines conditions (âge, condition d’activité préalable, aptitude physique, recherche effective d’un emploi, etc.).

 

En l’état actuel, le système est dit assurantiel. L’Assurance chômage est un système obligation auquel cotisent l’ensemble des salariés et des employeurs du secteur privé, ainsi que certains du secteur public. On parle d’assurance car le système est actuellement assis sur des cotisations.

 

En l’état actuel, les cotisations sont versées par les employeurs ainsi que par les salariés. Ces cotisations sont de 6,4 % du salaire brut, dont 4 % sont à la charge de l’employeur. En contrepartie, les cotisants qui perdent leur emploi de façon involontaire peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage. L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) représente 57% du salaire brut antérieur. Elle ne peut être inférieure à 28,58€ par jour.

 

Le système actuel, est géré de manière paritaire par les organisations syndicales patronales et de salariées au travers de l’UNEDIC.

 

Le système actuel a déjà fait l’objet de discrètes évolutions dans le dernier texte. Pour en savoir plus sur ces modifications, cliquez ici.

 

L’assurance chômage pourrait faire l’objet d’une réforme en profondeur. Emmanuel Macron a en effet indiqué qu’il souhaitait tendre vers un système universel qui serait étendu à des catégories de travailleurs aujourd’hui exclus (indépendants, artisans, …). Il s’agirait d’une véritable révolution puisque le système d’assurance chômage ne serait plus assis sur des cotisations mais sur un autre mode de financement plus large (hausse de la CSG …). En contrepartie, le montant des indemnités chômage pourrait être réduit. Il s’agirait alors d’assurer un minimum de revenu et non plus un pourcentage du revenu antérieur, comme cela est actuellement le cas.

 

Cliquez ici pour en savoir plus sur l’Assurance chômage (Unédic)

 

 

Quelles sont les conditions minimales pour pouvoir bénéficier du chômage ?

 

Les conditions définies par l’Unédic sont actuellement les suivantes :

 

  • Il faut être inscrit comme demandeur d'emploi, ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi,

  • le demandeur d’emploi doit être effectivement à la recherche effective et permanente d'un emploi, ou en cas de dispense de recherche d'emploi, résider sur le territoire français,

  • Il ne faut pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de vieillesse au taux plein, étant précisé que le chômage est ouvert jusqu’à 65 ans aux personnes qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite mais ne peuvent percevoir une retraite à taux plein,

  • le demandeur doit être apte physiquement à l'exercice d'un emploi,

  • il faut justifier d’une période d’affiliation suffisante,

  • enfin, il ne faut pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation minimale.

 

Quelle est la période d’affiliation minimale pour avoir bénéficier du chômage ?

 

La convention Unédic du 14 avril 2017 légèrement modifié la durée d’affiliation nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.

 

Pour les contrats rompus avant le 1er novembre 2017 :

 

Il faut avoir été affilié 610 heures, ou 122 jours au cours des 28 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de travail pour les salariés de moins de 50 ans, et 36 mois pour les plus de 50 ans, afin de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.

 

Pour les contrats rompus à compter du 1er novembre 2017 :

 

Il faut avoir travaillé (donc cotisé) 610 heures, ou 88 jours au cours des 28 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de travail pour les salariés de moins de 53 ans, et 36 mois pour les plus de 53 ans, afin de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.

 

La nouvelle convention s’attache au nombre d’heures ou de jours travaillés dans la période d’affiliation plutôt qu’à la durée de l’affiliation elle-même. Ce nouveau mode d’évaluation des critères pour l’évaluation des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) a pour objectif de supprimer les disparités, en termes de durée d’indemnisation et de salaire journalier de référence entre les salariés titulaires de contrats très courts et les autres sous contrat à durée indéterminée.

 

Enfin, reprenant en cela les décisions de jurisprudence rendues, les périodes n’ayant donné lieu à aucune cotisation sont désormais exclues des périodes d’affiliation.

 

 

Télécharger ici la circulaire Unédic n°2017-20 du 20 juillet 2017 qui détaille l’ensemble des règles relatives à l’assurance chômage

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cabinet spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale à Paris

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