Quelles sont les règles qui entourent les honoraires de votre avocat ?

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client.


Des règles strictes entourent cependant la fixation des honoraires par les avocats.


Les règles de fixation des honoraires des avocats en droit du travail sont déterminées par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Selon ce texte :


Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (…). Le montant des honoraires de l’avocat tient généralement compte de la complexité de la mission confiée, de l’urgence de l’affaire, …


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Une convention d’honoraires, contrat écrit entre l’avocat et son client, doit systématiquement être établie, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale. La convention d’honoraires préparée par l’avocat doit déterminer de manière précise :


Le montant ou le mode de détermination des honoraires,

Les diligences prévisibles couvertes par cette convention,

Les divers frais, débours et coûts annexes éventuellement supportés par le client…


Cette convention est obligatoire depuis le 8 août 2015, date de publication de la loi « Croissance et égalité », dite loi Macron, pour l’avocat en droit du travail comme pour l’ensemble des avocats, comme le rappelle l’ordre des avocats du barreau de Paris.


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Sachez que :


Vous pouvez changer librement d’avocat à tout moment,

Vous devrez néanmoins régler à votre avocat le montant des honoraires et frais dus,

Votre ancien avocat devra vous restituer votre dossier et documents que vous lui aurez confiés,

Vous pouvez saisir le bâtonnier en cas de litige. Il existe un bâtonnier compétent par barreau (Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts de Seine, ...).


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