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Focus 7/36 – Ordonnances Travail : La suppression des contraintes administratives en matière de pénibilité

Le 7e point de présentation du gouvernement concerne :

 

« 7/ La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité. »

 

A compter du 1er octobre 2017, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient le Compte Professionnel de Prévention.

 

L’ordonnance Macron n°2017-1389 du 22 septembre 2017 réforme en profondeur le Compte pénibilité créé le 1er janvier 2015 (C3P) qui devient le C2P (Compte Professionnel de Prévention).

 

Jusqu’à présent, ce dispositif permettait la prise en compte des risques professionnels des salariés en termes de pénibilité en fonction de 10 facteurs entrés en vigueur successivement :

  • à compter du 1er janvier 2015 s’agissant :

  1. du travail de nuit,

  2. du travail en équipes alternées,

  3. du travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini),

  4. et enfin des activités exercées en milieu hyperbare ;

  • à compter du 1er juillet 2016 pour :

5- les manutentions manuelles de charges,

6- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

7- les vibrations mécaniques,

8- les agents chimiques dangereux,

9- les températures extrêmes,

10- et enfin le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du travail.

 

En pratique, l’exposition à des facteurs de risques permettait l’acquisition de points par les salariés :

  • 4 points par année civile pour les salariés exposés à un facteur de risque,

  • 8 points par année civile pour ceux exposés à plusieurs risques,

 

le nombre maximal de points susceptibles d’être inscrits au titre d’une carrière professionnelle étant fixé à 100 points. (Décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité)

 

Un double mécanisme de cotisation était mis en place avec :

 

1- une cotisation générale de 0,01% sur les salaires bruts soumis à cotisations pour l’ensemble des entreprises à compter du 1er janvier 2017 ;

 

2- un deuxième niveau de cotisation selon l’exposition à ces facteurs de risques de pénibilité qui entraînait une cotisation additionnelle pour les employeurs :

 

  • de 0,2% pour les salariés exposés à un facteur de risques ;

  • de 0,4% pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de risques.

 

L’ordonnance précitée réduit le nombre de facteurs de risques professionnels à 6 au lieu de 10 à compter du 1er octobre 2017. Sont conservés : Le travail de nuit, le travail en équipes alternées, le travail répétitif, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit.

 

Les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux, sortent du champ d’application du Compte Professionnel de Prévention (C2P) car ils sont jugés trop complexes à évaluer et cesseront donc d’être évalués.

 

Les salariés exposés à ces facteurs pourront cependant bénéficier d’un départ en retraite anticipée si :

 

  • ils justifient d’un taux d’incapacité minimum qui devra être défini par décret qui devrait s’établir à 10% ;

  • l’incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle faisant suite à l’exposition à au moins un de ces 4 facteurs de risques, sans durée minimale d’exposition ni besoin de faire établir que l’incapacité est directement liée à l’exposition à l’un des facteurs de risques.

 

Les cotisations sont supprimées à compter du 1er janvier 2018. Le nouveau compte pénibilité sera financé par la branche accidents du travail – maladies professionnelle de la sécurité sociale.

 

A compter du 1er octobre 2017, les points acquis au titre de l’ancien compte sont transmis vers le nouveau.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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