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Ordonnances Loi Travail : Focus 5/36 : la possibilité pour l’employeur de préciser ou de compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances pour « renforcer le dialogue social » et révélé à cette occasion « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ».

 

Focus sur la 5ème des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances : la possibilité pour l’employeur de préciser ou de compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

 

 

 

Le Gouvernement a détaillé ainsi sa 5ème mesure dans son point presse :

 

« 5/ Une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond.

 

Aujourd’hui un commerçant qui est obligé de licencier un salarié car un nouveau concurrent lui fait perdre du chiffre d’affaires, peut être sanctionné par les prud’hommes s’il oublie de préciser dans la lettre de licenciement que le poste est supprimé. Les droits des salariés sont entièrement préservés, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur une erreur de forme alors que le fond n’est pas contestable. »

 

Jusqu’à présent, si l’employeur omettait de mentionner les raisons de la rupture ou se contentait de fournir des motifs imprécis dans la lettre de licenciement, il s’exposait quasi inévitablement à ce que le licenciement soit considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires en découlant.

 

Des licenciements ont ainsi été jugés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse parce que l’employeur avait oublié de rappeler les motifs dans la lettre de licenciement. Le fait que ces motifs aient été énoncés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ou que le salarié ait reconnu les faits était indifférent. En ce sens, il était possible de parler d’un vice de forme qui pouvait avoir des conséquences déterminantes sur le fond du litige.

 

Désormais, la lettre de licenciement fixe toujours les limites du litige mais il sera possible pour l’employeur de compléter ou de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Le salarié pourra également demander à ce que les motifs lui soient précisés.

 

Les conditions d’application de ces dispositions devront faire l’objet de précisions dans des décrets à venir.

 

En tout état de cause, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera plus en soi le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvrira droit à une indemnité qui ne pourra excéder un mois de salaire.

 

Dans le même ordre d’idée, le défaut de transmission aux salariés en CDD de leur contrat de travail ne pourra plus entraîner la requalification de leur contrat en CDI avec les conséquences financières importantes en découlant pour l’entreprise mais seulement à une indemnité d’un montant maximum correspondant à un mois de salaire.

 

www.fd-avocats.com

 

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