Validation par le Conseil constitutionnel de la loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du

Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve aujourd’hui la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.



Il avait été saisi par une soixantaine de députés sur la constitutionnalité de la loi d’habilitation.


Attention cependant, le Conseil ne s’est pas prononcé dans cette décision sur le contenu des ordonnances qui pourra faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité sur tel ou tel point une fois les ordonnances entrées en vigueur de la part des justiciables et de leurs avocats en droit du travail.


Le contenu des ordonnances a été dévoilé le 31 août dernier et devra faire l’objet d’un examen en conseil des ministres dans quinze jours.


Cliquez ci dessous vers la décision du Conseil constitutionnel

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017

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