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Ordonnances Loi Travail : Focus 4/36 : le barème des indemnités prud’homales

Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances pour « renforcer le dialogue social » et révélé à cette occasion « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ».

 

Focus sur la 4ème des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances : l’instauration d’un double barème de dommages et intérêts impératif aux prud’hommes.

 

 

 

Le document de présentation des projets d'ordonnance du gouvernement indique :

 

« 4/ Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels.


Aucun chef d’entreprise, et particulièrement dans les TPE/PME, n’embauche des salariés avec l’intention de les licencier. Mais l’incertitude sur le coût d’une rupture potentielle peut dissuader à l’embauche. Le barème apporte une prévisibilité qui permettra de lever cette incertitude et de libérer la création d’emplois dans notre pays dans les TPE/PME. Dans les cas relevant de la discrimination, du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié, le juge pourra décider librement de la sanction qui s’impose. »

 

 

Rappel des règles actuelles d’indemnisation aux prud’hommes :

 

Le Code du travail prévoit aujourd’hui deux règles distinctes d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

 

L’article L.1235-3 du Code du travail prévoit que les salariés justifiant de plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés (conditions cumulatives) peuvent bénéficier, en cas de condamnation de leur employeur, d’une indemnisation non plafonnée qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

 

L’article L.1235-5 du Code du travail prévoit que les autres salariés qui ne remplissent pas les deux critères définis ci-dessus (soit que leur ancienneté est inférieure à deux ans ou qu’ils étaient employés dans une entreprise de moins de 11 salariés) ne bénéficient d’aucun minimum d’indemnisation et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation du préjudice subi qu’ils doivent démontrer.

 

Il existe en outre depuis la loi Macron du 6 août 2015 un référentiel indicatif d’indemnités (1 à 21,5 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié) qui peut être majoré notamment lorsque le salarié à plus de 50 ans ou en cas de situation particulière. Le juge reste donc libre d’appliquer ou non ce barème.

 

 

Les barèmes prévus dans les projets d’ordonnances :

 

Le projet prévoit que les juridictions prud’homales devront fixer les dommages intérêts accordés aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur entre un plancher et un plafond déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié.

 

Le projet distingue deux barèmes :

  • l’un applicable aux salariés appartenant à une entreprise d’au moins 11 salariés qui prévoit un plancher ainsi qu’un plafond d’indemnisation

  • l’autre réservé aux salariés d’entreprises de moins de 11 salariés qui prévoit uniquement un plancher.

 

Entreprises d’au moins 11 salariés :

 

Les dommages et intérêts perçus aux prud'hommes seront ainsi plafonnés à 20 mois de salaire brut pour 30 ans d'ancienneté. Pour deux ans d’ancienneté, le plancher valant également plafond sera de 3 mois de salaire.  

 

Le barème serait le suivant :

 

 

 

 

 

Entreprises de moins de 11 salariés :

 

Un barème spécifique est prévu pour les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) dont le régime d’indemnisation sera encore moins favorable avec un niveau minimum fixé comme suit :

 

 Ce deuxième barème ne devrait valoir que pour les salariés ayant au maximum 10 ans d’ancienneté. Au-delà, il semble qu’il faudrait suivre le premier barème. Ce point devra bien sûr être confirmé.

 

 

Cas d’exclusion du barème :

 

Le projet prévoit que les barèmes d’indemnités ne s’appliqueraient pas en cas de licenciement nul. Dans ce cas, le salarié, s’il ne réintègre pas l’entreprise, aurait droit à des dommages et intérêts d’au moins 6 mois de salaire.

 

Les cas de nullité visés seraient ceux liés à la violation d’une liberté fondamentale, des faits de harcèlement moral ou sexuel, l’action en justice du salarié pour discrimination ou en matière d’égalité professionnelle, au lancement d’une alerte, l’exercice d’un mandat par un salarié protégé, la protection attachée au congé de maternité ou de paternité, au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à l’inaptitude physique du salarié.

 

 

Modulation possible des dommages et intérêts en fonction de l’indemnité de licenciement :

 

Le projet d’ordonnance prévoit également :

 

« Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture. »

 

Cela signifie qu’il serait possible pour le juge de minorer les dommages intérêts lorsque le salarié aurait déjà perçu une importante indemnité de licenciement.

 

 

Sur la question de la constitutionnalité de l’instauration d’un tel barème :

 

Rappelons qu’un barème d’indemnisation aux prud’hommes figurait déjà dans le projet de loi Macron du 6 août 2015. Il avait été abandonné suite à la censure du dispositif par le Conseil constitutionnel.

 

Le Conseil constitutionnel n’avait pas critiqué le principe du barème mais le critère lié à l’effectif de l’entreprise qui avait été jugé contraire au principe d’égalité devant la loi.

 

Le Conseil a donc admis dans sa décision du 6 août 2015 qu’il peut exister un critère d’indemnisation lié à l’ancienneté du salarié mais il a refusé le critère lié à la taille de l’entreprise.

 

La question de la constitutionnalité d’un double barème lié à l’effectif de l’entreprise pourrait donc de nouveau être posée au Conseil constitutionnel.

 

 

 

 

 

 

 

 

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