Ordonnances Loi Travail : Focus 3/36 : l’accès à un code du travail numérique


Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances pour « renforcer le dialogue social » et révélé à cette occasion « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ».


Focus sur la 3ème des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances : l’accès à un code du travail numérique


Le Gouvernement a détaillé ainsi sa 3ème mesure dans son point presse :


« 3/ L’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés.


Il est prévu qu’une version du « code du travail numérique » sera mise en place au plus tard le 1er janvier 2020 en vue de permettre et faciliter l’accès à toute personne au droit du travail et aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables. L’accès à ce code devra se faire, de manière gratuite, au moyen d’un service public de diffusion du droit par l'internet. »



Le service que souhaite mettre en place le gouvernement se voudra être un outil plus lisible que les outils d’accès au droit du travail actuels (code et législation en ligne) et rassemblant les dispositions applicables par thème. Il s’agit là d’une des promesses du programme de campagne d’Emmanuel Macron. Il est prévu qu'il sera mis en place d'ici au 1er janvier 2020.


Il est vrai que la version actuelle du Code du travail en version papier comprend environ 11 000 articles et 3 200 pages. Le code du travail n’est pas plus volumineux que d’autres recueils législatifs, qu’il s’agisse du code de la santé ou de celui des impôts.


Rappelons que l’ensemble de la législation française est d’ores et déjà accessible sur Internet via Legifrance de manière certes peu lisible. Le volume qu’on attribue au Code du travail tient en réalité aux détails de jurisprudence sur lesquels il est difficile de tirer un trait.


Il est à noter que les employeurs comme les salariés pourront éventuellement se prévaloir des informations obtenues dans le cadre de service d’accès au droit.


Le code du travail numérique promis par le gouvernement ne devrait cependant pas dispenser tout justiciable soucieux de ses intérêts en droit du travail de prendre attache auprès du meilleur conseil qui soit en la matière, l’avocat en droit du travail.


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