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Ordonnances Loi Travail : Focus 2/36 : les modalités dérogatoires de la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés, ou la possibilité de négocier directement un accord avec les salariés sur tous les sujets

Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances pour « renforcer le dialogue social » et révélé à cette occasion « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ».

 

Focus sur la 2ème des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances : les modalités dérogatoires de la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés, ou la possibilité de négocier directement un accord avec les salariés sur tous les sujets :

 

 

 

Le Gouvernement a détaillé ainsi sa 2ème mesure dans son point presse :

 

 « 2/ La possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets.


L’employeur pourra consulter ses salariés pour décider collectivement des règles de vie au travail. C’est déjà le cas aujourd’hui pour la mise en place d’un plan d’intéressement ou la validation d’une décision de l’employeur (contreparties au travail dominical par exemple). Les TPE bénéficieront ainsi des mêmes souplesses, des mêmes capacités d’adaptation du droit, que les grandes entreprises : rémunération, temps de travail, organisation du travail, tout cela pourra être directement négocié par le chef d’entreprise avec ses salariés. »

 

Il s’agit de l’une des mesures les plus emblématiques de cette loi dont l’un des objectifs vise à favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective dont les très petites entreprises étaient jusqu’à présent exclues.

 

Le Premier ministre a souligné que l’entreprise devrait être le niveau essentiel du dialogue social, même si le rôle de la branche est précisé et enrichi dans le même temps.

 

Il est vrai que les délégués syndicaux ne sont que 4% dans les entreprises de moins de 50 salariés (et 11% au niveau de l’ensemble des entreprises contre environ 20% en Allemagne et 80% en Suède) et qu’un très grand nombre d’entreprises ne comptent pas de représentants du personnel. Cet état de fait privait jusqu’à présent les très petites entreprises de la possibilité de conclure un accord d’entreprise.

 

Véritable révolution dans la négociation collective au sein des entreprises, il sera donc désormais possible de négocier directement avec un salarié non mandaté par une organisation syndicale et non élu dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de représentants du personnel.

 

Ces dispositions seraient aussi applicables aux entreprises entre 11 et 20 salariés sans représentant du personnel.

 

En pratique, les chefs d’entreprise pourront donc proposer à leurs salariés un accord sur l’un des thèmes ouverts à la négociation (temps de travail, rémunération, conditions de travail…).

 

Pour être adopté, le texte devra avoir fait l’objet d’une approbation par au moins les deux tiers des salariés. Il s’agit en pratique d’une forme de recours à un référendum sur un projet d’accord proposé directement par l’employeur.

 

A ce jour, la loi El Khomri avait uniquement ouvert ce type de consultation directe au travail dominical.

 

Dorénavant, une fois l’accord adopté, l’ensemble des salariés devra l’accepter, à défaut de quoi les récalcitrants pourront être licenciés. La flexibilité qui était jusqu’à présent réservée aux grandes entreprises est accessible aux plus petites.

 

Employeur et salariés bénéficient désormais de pouvoirs et de responsabilités accrues dans les très petites entreprises.

 

Le gouvernement n’a pas souhaité opter pour l’obligation de se syndiquer pour bénéficier des modalités d’un accord collectif comme cela existe dans certains pays, notamment d’Europe du Nord.

 

Ce faisant, il prend le parti d’instituer un dialogue social à deux vitesses.

 

 

 

 

 

 

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