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Ordonnances Loi Travail : Focus 1/36 : Les nouvelles modalités de la négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances pour « renforcer le dialogue social » et révélé à cette occasion « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ».

 

 

 

 

Focus sur la 1ère d’entre elles : Les nouvelles modalités de la négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Le Gouvernement a détaillé ainsi sa 1ère mesure dans son point presse :

 

 « 1/ Une négociation simple et accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés, grâce à la possibilité de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.


Lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise (c’est le cas de 96% des PME), le représentant du personnel, élu par les salariés, pourra conclure un accord collectif sur tous les sujets pour bénéficier de toutes les souplesses offertes par la négociation.


Ainsi, toutes les entreprises de notre pays qui ont des salariés, quel que soit leur nombre, auront un accès direct et simple à la négociation, qui est au cœur de notre projet. »

 

 

Quels sont les changements induits par cette première mesure ?

 

 

Les lois Rebsamen du 17 août 2015 et El Khomri du 8 août 2016 étaient déjà venues simplifier les conditions dans lesquelles les entreprises dépourvues de représentation syndicale pouvaient négocier un accord collectif dérogatoire avec les représentants du personnel. 

 

En l’absence de délégué syndical, l’employeur pouvait ainsi déjà, sous certaines conditions, négocier ou conclure un accord collectif d’entreprise avec un représentant du personnel ou un salarié mandaté par une organisation syndicale salarié, à défaut, avec les représentants du personnel (représentant élu au comité d’entreprise ou délégué du personnel) représentant au moins la moitié des suffrages.

 

 

Désormais, les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés qui disposeront donc normalement de représentant du personnel (membre de la délégation du personnel du comité social et économique) mais ne compteront pas de représentant syndical pourront négocier directement avec leurs élus par le biais d’une procédure plus simple que celle prévue pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

 

1. Elles pourront ainsi directement entamer des négociations :

 

  • soit avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;

  • soit avec un ou des représentants du personnels (membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

 

 

2. Avant d’entrer en vigueur, les accords ainsi conclus devront :

  • soit être validés par référendum majoritaire auprès des salariés lorsqu’ils auront été conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés ;

  • soit être conclus avec un ou des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

 

Les entreprises de plus de 50 salariés devront quant à elles continuer de négocier en priorité avec des élus mandatés en :

  • informant les organisations syndicales représentatives de l’ouverture de négociations au sein de l’entreprise ;

  • négociant en priorité avec les élus qui auront déclaré avoir été mandatés.

Les accords ainsi conclus devront en outre toujours :

  • soit être validés par référendum majoritaire auprès des salariés lorsqu’ils auront été conclus avec un représentant du personnel mandaté ;

  • soit être conclus avec des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

 

Le Gouvernement est allé beaucoup plus loin s’agissant des entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel, comme nous le verrons dans notre 2e focus sur la loi Travail.

 

 

FD Avocats

Cabinet spécialisé en Droit Social

 

 

 

 

 

 

 

www.fd-avocats.com

 

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