URGENT – Contenu des ordonnances réformant le Code du travail : premières mesures
URGENT – Contenu des ordonnances réformant le Code du travail
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Selon les informations AFP – Reuters, les ordonnances prévoient que...
les TPE de moins de 20 salariés puissent négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat.
Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.
les TPE de moins de 20 salariés pourront consulter leurs employés par référendum
les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, puis progressivement augmenté jusqu'à 20 mois pour 30 ans d'ancienneté.
le délai de recours aux prud'hommes sera limité à un an pour tous les types de licenciements
les indemnités légales de licenciement seront augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
les primes pourront être négociées dans les entreprises
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