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Portage salarial : entrée en vigueur d'une convention collective de branche des salariés en portage salarial à compter du 1er juillet 2017

Les partenaires sociaux ont signé le 22 mars 2017 une convention collective de branche sur le portage salarial qui a fait l’objet d’une extension par arrêté du 28 avril 2017 (JO du 30 avril 2017). Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle a été conclue pour une durée initiale de 5 ans.

 

 

 

Cette convention collective sur le portage salarial complète les dispositions existantes en matière de portage salarial (essentiellement ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial).

 

Elle prévoit :

  • des dispositions générales concernant les caractéristiques du salarié porté, les conditions de son embauche et de sa période d’essai, la forme du contrat de travail, la classification, ... ;

  • des dispositions plus spécifiques avec notamment la création d’un compte rendu mensuel d’activité avec l’entreprise de portage et la possibilité de mise en place d’une réserve financière en cas de période d’inactivité du salarié en contrat de travail à durée indéterminée.

 

 

Champ d’application : 

 

La Convention s’applique à l’ensemble des salariés portés ainsi qu’aux entreprises de portage salarial exerçant sur le territoire français telles que définies à l’article L. 1254-2 du Code du travail.

 

La Convention rappelle que les activités de services à la personne sont expressément exclues du portage salarial.

 

 

Embauche, contrat de travail, relations collectives :

 

La Convention collective sur le portage salarial précise que c’est le salarié qui sollicite l’entreprise de portage salarial après avoir trouvé une entreprise cliente, négocié avec elle les conditions d’exécution de la mission et le prix de la prestation.

 

Le contrat de travail de portage salarial peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée comme cela est prévu par les dispositions du Code du travail. Il peut être assorti d’une période d’essai.

 

De manière plus générale, il est rappelé que les salariés portés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés dans le cadre de leurs relations collectives de travail (liberté d’opinion et exercice du droit syndical, représentants du personnel notamment).

 

 

Caractéristiques du salarié porté :

 

La Convention collective sur le portage salarial caractérise le salarié porté comme celui qui dispose :

 

1. D’une autonomie : l’autonomie est inhérente au statut de salarié porté qui est assez proche d’un indépendant. La Convention précise que le salarié porté doit pouvoir :

 

  • démarcher les entreprises clientes de son choix et convenir avec elles du prix de la prestation,

  • décider lui-même de l’organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations,

  • répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos,

  • être libre de rechercher sa clientèle et d’entretenir un réseau de clients.

 

2. D’une qualification particulière : le salarié porté doit disposer au minimum d’une qualification professionnelle de niveau III, soit un niveau Bac+2, ou d’une expérience significative d’au moins trois ans dans son secteur d’activité.

 

3. D’une expertise spécifique : il est rappelé que le salarié porté doit disposer de compétences, d’un savoir et d’une expertise spécifiques dans son domaine. Le salarié porté ne peut relever que des catégories technicien, agent de maîtrise ou cadre mais en aucun cas de ceux d’ouvrier ou employé.

 

 

Compte rendu mensuel d’activité :

 

En dépit du degré d’autonomie reconnu par la Convention collective sur le portage salarial au salarié porté, le texte prévoit que le salarié devra transmettre chaque mois à l’entreprise de portage salarial un compte rendu d’activité. Celui-ci devra permettre à l’entreprise de portage salarial de vérifier les conditions d’exécution de la mission, les journées d’intervention, les heures de travail,…

 

L’établissement d’un tel document est primordial dès lors que la Convention précise qu’il est destiné à assurer la préservation de la santé du salarié ainsi que le suivi de sa charge de travail.

 

 

Classification des salariés portés :

 

La convention collective sur le portage salarial prévoit désormais trois catégories de salariés portés : 

 

– Le salarié porté junior : il s’agit du salarié qui a moins de trois ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial. Il peut relever des statuts Technicien, Agent de Maîtrise ou assimilé Cadre.

 

– Le salarié porté sénior : concerne le salarié qui a au moins trois ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial. Ce salarié doit relever du statut Cadre.

 

– Le salarié porté au forfait jour : ce salarié relève quant à lui du statu Cadre, quelle que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial.

 

 

Rémunération, réserve financière :

 

La Convention collective prévoit que le salarié porté doit bénéficier d’un « montant disponible » correspondant au prix de la prestation moins les frais de gestion de la société de portage salarial. Le montant disponible recouvre la rémunération du salarié porté, ses indemnités de congés payés et de fin de contrat CDD, des cotisations applicables ainsi que des charges sociales et fiscales.

 

La Convention collective prévoit un revenu minimum composé :

 

du salaire brut mensuel de base dont le montant est au moins égal à :

 

70% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior,

75% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior,

85% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour,

 

d’une réserve financière applicable aux contrats de travail à durée déterminée comme aux contrats à durée indéterminée. Le montant de cette réserve financière correspond au montant de l’indemnité de précarité applicable légalement pour les CDD et, s’agissant des CDI, à 10% du salaire de base de la dernière mission.

 


 

FD Avocats, Cabinet spécialisé en Droit Social à Paris est en mesure de répondre à toutes les interrogations légitimes des entreprises employeurs de salariés portés. Le Cabinet dispose d’une expertise spécifique en matière de portage salarial.

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