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Les discrètes évolutions de la Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017

 

 

Passée quasiment inaperçue, la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 (qui retranscrit un accord signé le 28 mars 2017) a fait l’objet d’un agrément le 4 mai 2017 par le ministère du Travail publié au journal officiel le 6 mai 2017.

 

La nouvelle convention d’assurance chômage et ses textes annexes entrent donc progressivement en vigueur à compter du 1er octobre 2017 pendant une durée de trois ans, dans l’attente des possibles bouleversements du projet de réforme de l’assurance chômage souhaitée par Emmanuel Macron.

 

Retour sur des évolutions discrètes, et peut être temporaires instituées par cette convention dans le régime actuel d’assurance chômage qui ambitionne de permettre au régime de réaliser plus d’un milliard d’euros d’économies par an tout maintenant autant que faire se peut les grands principes en vigueur.

 

 

1. Les grands principes du régime actuel de l’assurance chômage sont rappelés avec force :

 

Dans le régime actuel, les organisations syndicales et patronales sont en charge de définir et adapter les règles d’indemnisation du chômage en France. L’accord auquel elles parviennent se traduit dans une convention qui fait l’objet d’un agrément par le ministère du travail avant d’être appliqué aux salariés et aux employeurs du secteur privé.

 

C’est ce à quoi ce sont attelés les partenaires sociaux à la veille des élections présidentielles en parvenant à un accord le 28 mars 2017 retranscrit dans la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 qui a ensuite fait l’objet d’un agrément du 4 mai 2017 par le ministère du travail.

 

Cet accord est le fruit de longues discussions entre les partenaires sociaux. Il est incontestablement l’objet d’un consensus puisqu’il est signé par sept organisations, soit une quasi-unanimité.

 

Les partenaires sociaux ont souhaité rappeler avec force dans le préambule de l’accord les règles gouvernant le régime actuel d’assurance chômage. Un message destiné à celui qui n’était alors que le candidat Macron vis-à-vis de son projet de réforme du régime d’assurance chômage ?

 

« L’Assurance chômage est un régime paritaire d’assurance, obligatoire et contributif. En versant un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi, le régime joue un rôle fondamental pour les personnes, les entreprises, et, plus largement, pour le fonctionnement du marché du travail et donc pour l’économie française. C’est un stabilisateur économique et un amortisseur social. »

Préambule de l’accord du 28 mars 2017.

 

Les principales règles de l’assurance chômage n’ont pas été modifiées par la nouvelle Convention du 14 avril 2017 :

 

Le principe de base de fonctionnement reste le suivant : assurer le financement de l’assurance chômage par une cotisation versée par l’employeur et le salarié. C’est en cela que le régime actuel d’indemnisation au titre du chômage est dit assurantiel.

 

Le montant de l’allocation et la durée pendant laquelle elle peut être versée sont proportionnels à la durée et au salaire de l’emploi perdu.

 

 

 

2. Les changements introduits par la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 :

 

Des aménagements sont mis en place qui modifient quelque peu le régime existant d’assurance chômage.

 

 

Durée d’affiliation :

 

La durée d’affiliation pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage a été réduite. Jusqu’à présent, il fallait avoir travaillé soit 610 heures, soit 122 jours au cours des 28 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de travail pour les salariés de moins de 50 ans, et 36 mois pour les plus de 50 ans (âge désormais porté à 53 ans compte tenu du relèvement de l’âge de départ à la retraite), afin de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.

 

Cette durée reste inchangée s’agissant du nombre d’heures qui reste fixé à 610, mais diminuée s’agissant du nombre de jours qui est réduit à 88.

 

Cette évolution pourrait accroître le nombre de demandeurs d’emplois éligibles au régime d’assurance chômage.

 

 

Modification des modalités de calcul de l’allocation journalière :

 

Des situations inéquitables entre demandeurs d’emploi ont été dénoncées selon le nombre de contrats ayant précédé l’inscription du demandeur d’emploi à Pôle Emploi. L’indemnisation était en effet différente à salaires et volumes de travail identiques entre une personne ayant été embauchée dans le cadre d’une succession de contrats de moins d’un mois et une autre n’ayant conclus qu’un seul contrat.

 

Désormais, l’ouverture des droits à indemnisation est subordonnée à une condition minimale d’affiliation au régime d’assurance-chômage appréciée sur la base des jours ou des heures travaillées au cours d’une période de référence d’affiliation, dans la limite de cinq jours par semaine civile.

 

 

Réduction du différé spécifique d’indemnisation :

 

Le différé d’indemnisation, ou carence, applicable lorsque le demandeur d’emploi a bénéficié du versement d’indemnités supra légales lors de la rupture du contrat de travail était jusqu’à présent fixé à 180 jours maximum (75 en cas de licenciement pour motif économique). Ce délai est réduit de 30 jours et porté à 150 jours (le délai de 75 jours applicable en cas de licenciement pour motif économique restant inchangé).

 

Le mode de calcul du différé spécifique d’indemnisation est également modifié.

 

Jusqu’à présent, la formule de calcul pour déterminer le différé d’indemnisation spécifique était fixée comme suit :

 

Différé d’indemnisation spécifique (en nombre de jours) = montant des indemnités supra légales (en euros) / 90

 

L’article 21 de la nouvelle convention d’assurance chômage applicable à compter du 1er novembre 2017 prévoit que la formule de calcul est la suivante :

 

Différé d’indemnisation spécifique (en nombre de jours) = montant des indemnités supra légales (en euros) / 91,4

 

 

Diminution de la durée maximale d’indemnisation des seniors :

 

Le régime d’assurance chômage en vigueur jusqu’à présent permettait aux seniors de plus de 50 ans de bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation plus important que celle des chômeurs de moins de 50 ans. Pour ces salariés, la durée maximale d’indemnisation pouvait aller jusqu’à 3 ans.

La convention d’assurance chômage du 4 avril 2017 fixe désormais les limites maximales d’indemnisation comme suit :

 

  • 30 mois (913 jours calendaires) pour les chômeurs âgés de 53 ans et de moins de 55 ans au moment de la rupture de leur contrat de travail ;

  • 36 mois (1 095 jours calendaires) pour ceux âgés de 55 ans et plus.

 

 

Nouvelles règles concernant les employeurs :

 

Les règles sont également légèrement modifiées par la Convention d’assurance chômage du 4 avril 2017.

 

Les exonérations de cotisations pendant trois mois pour les employeurs embauchant en contrat de travail à durée indéterminée des jeunes de moins de 26 ans sont supprimées.

 

La nouvelle convention acte également la fin des majorations de cotisation pour les contrats courts instituée en 2013, à l’exception du CDD d’usage pour lequel la majoration existante de 0,5% est maintenue pendant 18 mois.

 

Les cotisations patronales d’assurance chômage sont également légèrement relevées de 0,05% et portées de 4% à 4,05%. Cette hausse est en outre limitée à une période de 36 mois.

 

 

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