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Vapotage sur le lieu de travail : nouvelles interdictions à compter du 1er octobre 2017

L’utilisation des cigarettes électroniques, ou « vapotage » s’est répandu au sein du lieu de travail comme dans d’autres lieux sensibles ce qui a conduit le législateur à intervenir pour en limiter l’usage en collectivité.

 

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ainsi posé le principe de l’interdiction du vapotage notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

 

Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est venu :

 

  • préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail.

  • rendre obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés.

  • fixer une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

 

Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Retour sur les obligations des employeurs et des salariés en matière de vapotage.

 

 

1. Raisons sanitaires à l’origine de l’interdiction du vapotage sur le lieu de travail

 

Si la cigarette électronique est aujourd’hui considérée comme moins dangereuse que la cigarette classique par de nombreuses études, elle ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) en tant que médicament. L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité estime même qu’elle est susceptible d’être préjudiciable à la santé des salariés en raison des impuretés qu’elle dégage. La nicotine émanant des cigarettes électroniques affecte directement les « non-vapoteurs » exposés, même si le niveau d’exposition est moindre que pour les fumeurs passifs « classiques ».

 

Ces conclusions issues d’un rapport et avis d’experts sur l’e-cigarette, OFT en mai 2013, ont été reprises par la loi dite de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

 

 

 

2. Contours de l’interdiction de vapoter issue du Code de la Santé Publique

 

L’article L. 3513-6 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé dispose :

 

« Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »

 

L’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique n’était toutefois pas effective. Il restait à définir les lieux concernés ainsi que les sanctions encourues. C’est aujourd’hui chose faite.

 

 

3. Décret du 25 avril 2017 : obligations et risques pour les employeurs et les salariés :

 

Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est venu :

 

  1. préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail.

  2. rendre obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés.

  3. fixer une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

 

 

1. Lieux de travail auxquels s’appliquera l’interdiction de vapoter :

 

L’interdiction sera effective à compter du 1er octobre 2017, date d’entrée en vigueur du décret.

 

Le vapotage sera interdit dans les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. » (Article R. 3513-2 du Code de la santé publique créé par le décret du 25 avril 2017)

 

Sont donc visés les bureaux collectifs ou partagés. Les bureaux individuels devraient donc échapper à l’interdiction. Les salariés pourraient également continuer de vapoter librement dans les locaux accueillant du public (bars, restaurants, administrations), sauf disposition contraire du règlement intérieur.

 

 

2. Obligation d’affichage de l’interdiction de vapoter par une signalisation apparente :

 

L’article R. 3513-3 du Code de la santé publique issu du décret du 25 avril 2017 prévoit qu’une signalisation apparente devra être mise en place et qu’elle rappellera :

  • le principe de l'interdiction de vapoter et,

  • le cas échéant, ses conditions d'application. 

 

 

3. Sanctions du vapotage et du défaut d’affichage de l’interdiction de vapoter

 

A défaut de mettre en place cette signalisation, l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 € maximum. (Article R. 3515-8 du Code de la santé publique)

 

Le salarié contrevenant à l’interdiction s’expose quant à lui à une amende pouvant atteindre jusqu’à 150 € (contravention de deuxième classe). (Article R. 3515-7 du Code de la santé publique).

 

L’employeur pourra également sanctionner le salarié sur le terrain disciplinaire, comme c’est déjà le cas en cas de violation de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail.

 

 

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