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Quels sont les contours du droit à la déconnexion prévu par la loi depuis le 1er janvier 2017 ?

L'article 55 de la loi Travail du 8 août 2016 a introduit un droit à la déconnexion dans le Code du travail (article L.2242-8 du Code du travail).

Ce droit est prévu par la loi mais également par certaines conventions collectives (Syntec notamment).

Le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il doit contribuer à prémunir contre les situations de stress et de surmenage et leurs conséquences sur la santé et la sécurité des salariés (« burn out », suicides…).

Le droit à la déconnexion figure ainsi comme un nouveau sujet de discussion avec les organisations syndicales représentatives. Les partenaires sociaux doivent en effet aborder ce thème dans le cadre des « négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » depuis le 1er janvier 2017. La loi prévoit qu'en cas d'échec des négociations, l'entreprise doit néanmoins élaborer une charte après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel définissant notamment les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion, les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Cette disposition ne concerne cependant pas les entreprises qui échappent à l'obligation de négocier dès lors qu'elles n'ont pas de délégué syndical.

Même si l’entreprise n’est pas tenue de négocier sur ce sujet, en l'absence de délégué syndical, il conviendra toutefois de veilleur en pratique à ce que les salariés bénéficient effectivement de leur droit à la déconnexion en s’assurant :

 

  • qu'ils ne communiquent pas, n'accèdent pas à leurs outils informatiques/téléphoniques pendant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés,

 

  • qu'un suivi de ces temps de repos est bien effectué, en particulier s'agissant des salariés en forfait annuel en jours.


Ce point pourra être utilement rappelé dans les contrats de travail.

Une note de service pourra également préciser ce droit.

 

Il est temps de faire un point avec votre avocat en droit du travail pour :

 

  1. définir vos obligations en termes de négociation,

  2. engager le cas échéant une négociation et conclure un accord,

  3. mettre à jour vos contrats de travail,

  4. élaborer une charte ou à défaut une note de service.

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