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Quelle est la procédure devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes ?

Afin d'éviter toute difficulté de procédure, l'assistance d'un avocat en droit du travail est vivement recommandée devant le Conseil de Prud'hommes, y compris lors de l'étape clé devant le bureau de conciliation et d'orientation.

1. La nouvelle procédure devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes depuis le 1er août 2016 :

 

Le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes conserve son pouvoir d'adopter des mesures provisoires.

 

Il peut également prendre une décision permettant l'inscription à Pôle Emploi : en cas de carence de l'employeur, le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes peut récapituler les éléments du modèle d'attestation permettant au salarié de bénéficier de l'ARE Décision notifiée à Pôle Emploi qui peut former une tierce opposition dans un délai de 2 mois suivant la notification.

 

 

Représentation : les parties n'ont plus à justifier d'un motif légitime pour être représentées (applicable à toutes les instances), notamment par un avocat.

 

 

Motif légitime de non comparution : celui ci est apprécié librement par le Bureau de conciliation et d'orientation (difficultés de santé, de transports, indisponibilité professionnelle…)

 

 

Spécialisation : les conseillers peuvent être affectés par priorité au bureau de conciliation pour se spécialiser dans la conciliation (article R. 1454-7)

 

 

Pouvoir d'audition séparée : le bureau "peut entendre chacune des parties séparément dans la confidentialité" (article L. 1454-1)

 

Mesures d'instruction : pour mémoire, le BCO (bureau de conciliation et d'orientation) peut ordonner :

 

  • la comparution personnelles d'une ou des parties (cf. articles 20 et 184 du CPC) nonobstant la dispense de justification d'un motif légitime de représentation,

  • la fourniture d'explications de fait (article 8 CPC) ou de droit (article 13 CPC),

  • la mise en demeure de produire des éléments,

  • l'audition de toute personne,

  • toutes autres mesures d'instruction (articles 143 s, CPC).

 

Le BCO assure la mise en état de l'affaire (R. 1454-1) : les délais de communication sont arrêtés "après avis des parties" (alinéa 2). Un échange avec les conseillers peut donc être utile

 

Il veille à l'accomplissement des diligences : en cas de non respect, les mesures suivantes peuvent être prononcées par le Conseil de Prud'hommes :

 

  • radiation (article 381 CPC) : si défaut de diligence du demandeur dans le délai imparti,

  • renvoi devant le bureau de jugement à la première date utile : si défaut de diligence du défendeur dans le délai imparti.

  • audiences du BCO : pour l'appel des affaires nouvelles ET pour l'examen d'avancement des dossiers pour lesquels le calendrier ou les diligences n'ont pas été respectées.

 

Avis aux parties : il n'est plus nécessaire de remettre un récépissé aux parties présentes ("le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience" article R. 1454-18 alinéa 2)

2. Le nouveau pouvoir d'orientation du bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes :

​​

A. Renvoi vers le bureau de jugement dans sa composition restreinte (2 conseillers) :

 

Conditions cumulatives : accord des deux parties + le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

 

Procédure accélérée (trois mois) : en pratique, il est souhaitable que  l'affaire soit déjà en état d'être jugée

 

B. Renvoi vers le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal de grande instance :

 

Conditions alternatives : soit sur accord des parties, soit si la nature du litige le justifie (problématiques juridiques complexes, question nouvelle, nombre important de parties…)

 

La formation doit impérativement siéger de manière complète (l'article L. 1454-4 qui prévoit la possibilité pour le juge départiteur de siéger sans que la juridiction soit complète n'est pas applicable)

 

C. Renvoi vers le bureau de jugement composé de 4 conseillers prud'hommes :

 

 

Renvoi à défaut d'orientation vers le BJ restreint ou le BJ présidé par le juge du TGI. De même, en cas de saisine directe du BJ (requalification).

 

 

Pas d'obligation de motivation de l'orientation par le BCO

Rien n'interdit que l'orientation  vers la formation restreinte ou celle présidée par le juge du TGI soit décidée après le BCO

3. Le traitement procédural lorsqu'une partie ne comparaît pas :

Pouvoir de jugement :

 

Depuis le 8 août 2015, le BCO peut juger immédiatement une affaire lorsqu'une des parties ne comparaît pas (article L. 1454-1-3) :

 

"Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

 

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13."

 

 

Le demandeur ne comparaît pas : 3 possibilités (R. 1454-12) :

 

1. Juger l’affaire (sous réserve du respect du contradictoire),

2. Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement en formation restreinte. Cette faculté, conforme au droit commun de l’article 468 précité, est une mesure d’administration judiciaire,

3. Déclarer la requête ou la citation caduque (la décision de caducité est, en application de l’article R. 1454-26, notifiée aux parties par LRAR). La caducité peut être rapportée dans les conditions de l’article 468 du CPC.

 

 

Le défendeur ne comparaît pas : 2 possibilités (R. 1454-13) : 

 

1. Juger l’affaire (devrait être l'issue la plus fréquente),

2. Ordonner un report de l’affaire en la renvoyant à une autre audience du bureau de jugement dans sa formation restreinte (R. 1454-17),  uniquement pour assurer le respect du principe du contradictoire, lorsque le demandeur ne justifie pas avoir communiqué ses pièces au défendeur.

Complexe et semée d'embuches, la procédure devant le Conseil de Prud'hommes nécessite à coup sûr l'assistance d'un spécialiste en la matière qu'est l'avocat en droit du travail.

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