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Comment saisir le Conseil de Prud'hommes ? Nouvelle procédure issue de la loi Macron

 

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes a été récemment modifiée par la loi Macron.

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1. L'assistance par un avocat en droit du travail est facultative, mais vivement recommandée...

La saisine du Conseil de Prud'hommes est une étape clé de la procédure. L'assistance d'un avocat en droit du travail est le moyen d'éviter toute erreur.

L'assistance par un avocat en droit du travail est devenue obligatoire devant la cour d'appel. Elle est en revanche toujours facultative devant le Conseil de Prud'hommes, mais vivement recommandée.

L’article R. 1453-2 du Code du travail prévoit que sont admis à assister ou représenter les parties :

  • les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

  • les défenseurs syndicaux ;

  • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

  • les avocats.

  • L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Le Conseil des prud'hommes peut toujours en théorie être valablement saisi lorsque les parties se présentent volontairement devant lui. (cf. article R. 1452-1 du Code du travail) : les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le bureau de conciliation et d'orientation. Ce mode de saisine est très peu utilisé pour des raisons pratiques (connaissance des jours d'audience, présentation devant la bonne section, présence de l'employeur).

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2. La saisine du Conseil de Prud'hommes par le biais de la requête introductive (à compter du 1er août 2016) :

La saisine s'effectue au moyen d'un document contenant notamment les éléments d'information suivants :

  • exposé sommaire des motifs de la demande,

  • mention de chacun des chefs de demande,

  • les pièces,

  • l'énumération des pièces selon bordereau.

Ces éléments doivent être communiqués :

 

 

1. au greffe : (par voie postale ou remise directement sur place) d'un exemplaire de la requête, du bordereau + un exemplaire de chaque document par défendeur, un exemplaire de pièces, une copie recto verso d'une pièce d'identité

2. à chaque défendeur (privilégier le RAR) : d'un exemplaire des pièces et du bordereau avant l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes.

 

Une requête ainsi qu'une notice différente est prévue en cas de saisine par le salarié (cerfa 15586*01) ou par l'employeur (cerfa 15587*01).

 

Le non respect des formalités de saisine ne donne toutefois lieu à aucune sanction (pour éviter d'exacerber les contentieux)

Attention cependant :

Le Code du travail prévoit : "A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile ." (article R. 1454-2 alinéa 2 du Code du travail)

 

Or, l'article 58 du Code de procédure civile dispose :

 

"La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L'objet de la demande.

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle est datée et signée."

La nullité de la requête peut donc théoriquement être soulevée lorsqu'une des mentions obligatoire est manquante... Il est donc plus que jamais utile de recourir à un avocat en droit du travail pour saisir le Conseil de Prud'hommes.

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