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Réforme de la procédure d'appel en matière prud'homale depuis la loi Macron

​Représentation obligatoire par avocat en droit du travail ou défenseur syndical :

Les parties sont tenues de recourir à un avocat en droit du travail ou à un défenseur syndical (article R. 1461-1 du Code du travail). L'article R. 1453-2 définissant une liste de personnes habilitées à assister ou à représenter les parties ne s'applique plus que devant le Conseil de Prud'hommes.

L'appel est désormais régi par la procédure avec représentation obligatoire (article R. 1462-1). Les articles 900 à 930-2 du Code de procédure civile sont dorénavant applicables.

 

Application de l'ensemble des dispositions relevant de la procédure avec représentation obligatoire :

 

Il pourra être recouru aussi bien à la procédure ordinaire (articles 901 à 916 du CPC), à la procédure à jour fixe (articles 917 à 925 du CPC) qu'à l'appel par requête conjointe (articles 926 à 930 du CPC).

 

 

Inapplicabilité du régime de la postulation territoriale devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale :

 

Le Ministère de la Justice a considéré que le régime de la postulation territoriale n'était pas applicable devant les cours d'appels statuant en matière prud'homale. (Circulaire du 27 juillet 2016)

 

L’article 51 de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article 5 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques comme suit :

 

« Art. 5. – Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. (…)»

En conséquence :

  • aucun fondement textuel n’écarte les dispositions de l’article 5 alinéa 2 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi Macron du 6 août 2015 ;

  • la dérogation au monopole de la représentation propre à la matière prud’homale ne saurait entraîner une dérogation au principe de territorialité en l’absence de toute disposition législative ;

  • une Circulaire ne saurait ainsi déroger à une norme juridique supérieure.

  • Surtout : problématique de la communication via RPVA impossible hors cours d'appel de Paris / Versailles pour nous, or la communication électronique est obligatoire.

  • En cas de représentation d'une partie devant une Cour autre que celle de son barreau (ou Versailles pour les avocats parisiens), il est plus prudent de solliciter l'intervention d'un avocat postulant inscrit dans le ressort de la cour d'appel saisie.

 

Recours à la communication électronique et dispense pour le défenseur syndical :

  • Échanges entre l'avocat et la cour d'appel : recours à la voie électronique (RPVA) dans les conditions prévues à l'article 930-1 à peine d'irrecevabilité.

  • Échanges entre l'avocat et le défenseur syndical : sur support papier. Le CNB précise dans sa fiche d'information technique que la notification sera faite par huissier de justice (fiche d'information technique du CNB) mais une LRAR est suffisante. Attention toutefois, les délais tenant compte des dates de réception des écritures, l'huissier devra être privilégié pour que le défenseur syndical ne fasse pas obstacle à la poursuite de la procédure en n'allant pas chercher le recommandé à la poste.

  • Échanges entre le défenseur syndical et la cour d'appel : sur support papier tamponné au greffe de la cour d'appel

  • Échanges entre avocats : au choix : RPVA ou LRAR, fax, mail…

 

 

Le timbre :

 

L'article 1635 bis P du CGI instituant un droit d'un montant de 225€ dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel ne s'applique pas aux parties à l'instance d'appel devant la chambre sociale.

 

(Circulaire du 5 juillet 2016 concernant l'exclusion du champ d'application de l'article 1635 bis P du CGI des appels interjetés en matière prud'homale à compter du 1er août 2016)

 

 

Application aux appels formés à compter du 1er août 2016

La déclaration d’appel est réalisée par RPVA.

Le Greffe envoie automatiquement la déclaration d’appel à l’intimé en lui précisant qu’il a 15 jours à compter de la réception pour constituer avocat.

Si la lettre revient au Greffe ou que l’intimé n’a pas constitué d’avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la déclaration, le Greffe en informe l’avocat appelant qui doit faire signifier par huissier dans le mois qui suit la date d’envoi de cet avis (à défaut : caducité de l’appel).

Attention aux mentions obligatoires sur la signification à peine de nullité.

A réception de la déclaration d’appel ou de la signification par huissier, ouverture d’un délai de 15 jours pour se constituer sur le RPVA (pas de sanction mais risque d’une ordonnance de clôture).

Un guide d'utilisation du portail e-Barreau détaille les étapes d'enregistrement de la déclaration d'appel, de constitution d'intimé… :

http://www.ebarreau.fr/guide_ebarreau_ca.htm

Article 908  du Code de procédure civile :

 

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

 

 

L’appelant a 3 mois à compter de la date à laquelle il a envoyé sa déclaration d’appel pour conclure et envoyer ses conclusions à la Cour et à l’intimé.

En cas de défaillance de l’intimé, le délai est augmenté du mois de la signification pour lui adresser les écritures mais reste de 3 mois pour envoyer les conclusions à la Cour.

Aucun rappel n’est adressé et si on a laissé passer le délai ne serait-ce que d’un jour, on encourt la caducité.

Il faut conclure au fond même si l’intimé engage un débat sur la recevabilité : ça ne suspend pas le délai.

Seule la réception des conclusions interrompt le délai.

 

Non respect de l’article 908 : Caducité

 

L’instance s’éteint à titre principal, ce qui éteint aussi l’appel incident. Pour garder la maitrise de l’instance, il faut également former un appel principal et demander la jonction des deux dossiers une fois les délais 908 et 909 expirés.

Pour demander la caducité d’une instance, il faut saisir par voie d’incident le conseiller à la mise à état. Son ordonnance de caducité pourra faire l’objet d’un déféré devant la Cour dans les 15 jours.

 

Article 909 du Code de procédure civile :

 

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

 

A peine d’irrecevabilité des écritures et pièces, l’intimé a 2 mois pour conclure, et éventuellement former un appel incident, à compter de la date de réception des conclusions de l’appelant.

La réception des conclusions d’appel incident fait courir un nouveau délai de 2 mois pour y répondre, y compris si le délai de 3 mois n’a pas expiré.

Une fois les écritures et pièces échangées, le magistrat chargé de la mise en état fixera une date de clôture puis une date de plaidoirie dépendant du calendrier de la Cour.

 

Non respect de l’article 909 : Irrecevabilité des écritures

 

L’intimé ne peut alors plus rien faire : ni communiquer des pièces, ni soulever un incident d’instance, ni répondre à un moyen soulevé, même ultérieurement, ni même formaliser un appel principal si le délai n’était pas expiré (jugement pas notifié par exemple).

L'extension du champ de la postulation des avocats en droit du travail au ressort de la cour d'appel

Extension de la postulation au ressort de la cour d'appel (vs TGI) : à  compter du 1er août 2016 :

  • les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour.

  • l’association ou la société peut postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de Cour d’appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite Cour d’appel par le ministère d’un avocat inscrit au barreau établi près l’un de ces tribunaux.

Attention : l’avocat ne peut postuler devant un autre TGI que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle lorsqu’il intervient : dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l’aide juridictionnelle, dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie. (loi du 31/12/1971, art. 5 3e alinéa )

Communication électronique : à compter du 1er août 2016 :

tout avocat pourra, via le RPVA, postuler devant tout tribunal de grande instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel est établi son domicile professionnel et devant ladite Cour, dans le respect des règles du code de procédure civile.

Pour mémoire :

Article 117 du code de procédure civile : constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Civ. 2ème, 9 janv. 1991, n°89-12457 : la mention, dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond

Article 118 du code de procédure civile : les parties peuvent soulever cette irrégularité à tout stade de la procédure.

Article 121 du code de procédure civile : la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, sous réserve que l’irrégularité puisse être couverte

La multipostulation :

Le régime de la multipostulation en Ile-de-France est maintenu. Les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de la Cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance du ressort, et auprès de la Cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre (sauf saisie immobilière,  procédures de partage et de licitation, d’intervention de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle et dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie).

Fabien Desmazure, Avocat en droit du travail, Paris

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