Please reload

Posts Récents

Réforme de la procédure prud'homale, synthèse des dernières évolutions induites par la loi Macron

 

1. Les motivations de la réforme :

 

1.1. Les dysfonctionnements à résoudre :

 

La justice prud'homale "ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connait de graves carences" (Rapport à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - L'avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle, Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, juillet 2014)

 

  • De plus en plus de saisines : 184 000 saisines en 2015 contre 175 000 en 2012 conduisant à un engorgement des juridictions

  • Un taux de conciliation extrêmement faible (3% en moyenne) et trop peu de règlements alternatifs aux litiges

  • Des délais excessifs de procédure : Conseil de Prud'hommes : 16,6 mois en moyenne ou 28 mois en départage – Cour d'appel : 17,2 mois en moyenne

  • Une augmentation des condamnations de l'Etat pour "déni de justice" (les ¾ concernent les Conseils de Prud'hommes)

  • Un taux d'appel  important : 67,3% en 2014  (contre 13% pour le tribunal de commerce, 19% pour le TGI)

 

 

1.2. Les objectifs :

 

  • Éviter l'engorgement des tribunaux

  • Réduire les délais de procédure

  • Favoriser la résolution amiable des conflits pour alléger le nombre de contentieux

  • Conférer des prérogatives plus importantes au Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO)

  • Rendre les institutions prud'homales plus efficaces

 

 

2. Textes sources

 

  • Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

  • Code du travail

  • Code de l'organisation judiciaire

  • Code de procédure civile

  • Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

  • Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

  • Circulaire du 27 mai 2016 de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

  • Circulaire du 5 juillet 2016 concernant l'exclusion du champ d'application de l'article 1635 bis P du CGI des appels interjetés en matière prud'homale à compter du 1er août 2016

  • Circulaire du 27 juillet 2016 sur le nouveau régime de postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016

 

 

3. La règle de l'oralité hybridée :

 

La procédure prud'homale demeure une procédure orale (article R. 1453-3 du Code du travail inchangé)

Les parties peuvent toujours se référer à leurs écritures

L'obligation nouvelle de structuration et de consolidation des écritures prises (article R. 1453-5) :

Applicable aux instances introduites à compter du 1er août 2016

 

Deux conditions cumulatives :

 

1. toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit,

2. elles sont assistées ou représentées par un avocat en droit du travail (inapplicable lorsqu'une partie est représentée par un défenseur syndical par exemple).

 

Si une partie prend un avocat en droit du travail en cours de procédure, la juridiction doit veiller au respect d'un délai raisonnable afin que les parties se mettent en conformité avec cette règle qui devient applicable.

 

Obligations :

 

•les écritures doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées ;

•un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions doit être annexé aux conclusions ;

•les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif ;

•il n’est statué que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

•les prétentions et moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées.

 

On observe d'ores et déjà ici tout l'intérêt de recourir à un avocat en droit du travail...

 

 

4. L'organisation et le fonctionnement du Conseil de Prud'hommes :

 

L'encadrement  de la contestation de la compétence de section :

 

•L'exception d'incompétence ne pourra être soulevée que devant le bureau de conciliation et d'orientation (article R. 1423-7) dans la procédure de droit commun (les cas de saisine directe du bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes ne sont pas concernés). Toute contestation sera irrecevable.

 

Formation, obligations déontologique et discipline des Conseils de Prud'hommes :

 

•A partir du prochain renouvellement des Conseils de Prud'hommes, qui doit intervenir avant fin 2017, les conseillers désignés devront suivre une formation initiale, commune aux collèges salariés et employeurs. Cette formation, obligatoire, sera organisée par l’Etat. Le conseiller qui ne l’aura pas suivi dans ce délai sera réputé démissionnaire de son mandat (art. L. 1442-1).

 

•Obligations notamment d'indépendance, de dignité, de probité, … (article L. 1421-2)

 

•La loi renforce le régime disciplinaire afin que les conseillers prud'hommes agissent en véritable juges. Avant le 1er février 2017, une commission nationale de discipline sera mise en place pour exercer le pouvoir disciplinaire du Conseil de Prud'hommes. (Cf. articles L. L. 1442-11 à L. 1442-14)

Droit de plaidoirie :

 

•Pour mémoire, aucun droit n'est dû pour les affaires soumises au Conseil de Prud'hommes (y compris en départage), à l'exception des affaires devant les chambres sociales en appel des CPH.

 

•Le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 €

 

Le défenseur syndical :

 

•« Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret ».

 

•Le défenseur syndical est protégé lorsqu’il a par ailleurs la qualité de salarié. Il est tenu à certaines obligations (secret professionnel, obligation de discrétion,…). « Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative » (article L. 1453-8 du code du travail).

 

 

5. La disparition de l'unicité de l'instance, de la possibilité de présenter des demandes nouvelles en appel, péremption de l'instance

 

Disparition de la règle de l'unicité de l'instance :

 

  • L'article R. 1456-2 est abrogé ("toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes".)

  • Application des dispositions du Code de procédure civile : recevabilité des demandes nouvelles.

 

Impossibilité de présenter des demandes nouvelles en cause d'appel :

 

  • L'article R. 1452-7, pendant de la règle de l'unicité de l'instance, est également abrogé ("les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.")

  • Application de l'article 564 du CPC qui rend irrecevable en appel les demandes nouvelles, sauf si elles ont pour objet d'opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ou de faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

  • Il sera possible de présenter des demandes additionnelles si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (ce qui relève du pouvoir souverain du juge du fond), sur le fondement de l'article 70 du CPC.

  • Sous réserve des règles de prescription, une demande nouvelle pourra faire l'objet d'une autre instance.

 

Péremption de l'instance :

 

  • La règle de péremption spécifique jusqu'alors applicable à la procédure prud'homale est supprimée.

  • Application désormais des dispositions de l'article 386 du CPC : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

 

Attention à la rédaction des renonciations respectives des parties dans une transaction. En tout état de cause, les parties ne pourront être privées de faire valoir des griefs nés ou révélés postérieurement à la transaction.

 

Application de ces règles aux instances introduites devant la juridiction du premier ressort à compter du 1er août 2016

Partager sur Facebook
Partager surTwitter
Please reload

Retrouvez-nous
Please reload

Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

Avocat droit du travail Paris | Avocat Prud'hommes | Avocat licenciement | Avocat droit social et droit de la sécurité sociale

 

L'engagement de notre cabinet d'avocat en droit du travail à Paris : vous apporter les solutions les plus efficaces et adaptées à vos besoins pour un coût maîtrisé, transparent et compétitif.

 

www.fde-avocat.com - info@fde-avocat.com - 32 rue de Londres 75009 Paris