Arrêts de principes de la Cour de cassation revenant sur le caractère automatique de la réparation d

La Cour de cassation est récemment revenue sur sa jurisprudence selon laquelle certains manquements de l'employeur causent nécessairement un préjudice au salarié.


Depuis un arrêt de principe du 13 avril 2016, elle impose aux juges du fond de caractériser la réalité du préjudice subi par l'intéressé et de l'évaluer. (Cass. Soc. 13 avril 2016, n°14-28293 - FSPBR)


La Haute Juridiction est ainsi revenue à l'application des règles de la responsabilité civile qui imposent de prouver cumulativement l'existence :

  • d'une faute,

  • d'un lien de causalité,

  • et d'un préjudice

La jurisprudence refuse désormais le caractère automatique de la réparation du préjudice.


C'est ainsi au salarié de rapporter la preuve du préjudice qu'il a subi en raison :

  • de la remise tardive de ses documents de fin de contrat (Cass. Soc. 13 avril 2016, 14-28293),

  • de l'erreur dans l'intitulé de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie (Cass. Soc. 17 mai 2016, 14-21872),

  • de l'illicéité de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail (Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578).

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