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Possibilités d'organisation de la durée du travail des salariés

1. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine :
 
« La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. » (Article L.3121-10 du Code du travail)
 
Cette durée hebdomadaire correspond à une durée mensuelle moyenne de 151,67 heures, soit 151 heures et 40 minutes.
 
En réalité, plusieurs systèmes de décompte de la durée du travail coexistent et peuvent éventuellement s’appliquer en fonction notamment, de la convention collective et des dispositions contractuelles applicables, du statut du salarié,…
 
 
 
2. Les conventions de forfait :
 
 
2.1. Convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle en heures :
 
L’article L.3121-38 du Code du travail, prévoit la possibilité de fixer la durée du travail selon une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
 
En pratique, ce type d’aménagement de la durée du travail est particulièrement adapté lorsque l’horaire de travail du salarié est amené à comporter l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires.
 
Pour être valide, une telle convention doit simplement mais impérativement :
 
1. être établie par écrit et approuvée par le salarié, (L.3121-40)
2. déterminer précisément le nombre d’heures correspondant au forfait,
3. prévoir une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant au forfait et tenant compte des majorations pour heures supplémentaires. (L.3121-41)
 

2.2. Conventions de forfait annuel (en heures ou en jours) :
 
Il s’agit en pratique de déterminer par accord entre l’employeur et le salarié une durée de travail au-delà de la durée légale assortie d'une rémunération forfaitaire.
 
L’article L.3121-39 du Code du travail prévoit la possibilité d’organiser la durée du travail des salariés de manière annualisée par la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année.
 
Deux conditions doivent néanmoins être respectées :
 
La possibilité de recourir à ce type de conventions doit tout d’abord est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable doit également déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixer les caractéristiques principales de ces conventions.
 
La convention doit être établie par écrit avec chaque salarié et approuvée par ce dernier.
 
 On distingue :
 
„ Les conventions de forfait annuel en heures :
 
Seules deux catégories de salariés peuvent relever de ce mode d’organisation de la durée du travail, l’article L.3121-42 du Code du travail réservant de telles conventions :
 
aux cadres « dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés » ;
 
aux « salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ».
 
„ Les conventions de forfait annuel en jours :
 
Le « forfait jours » permet une plus grande liberté dans l’organisation de l’emploi du temps de certains salariés autonomes en permettant le décompte de leur durée du travail en jours et non en heures.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de jours de RTT.
 
Ce type de conventions est à utiliser avec précaution, la Cour de cassation ayant rendu une succession d’arrêts concernant différents accords collectifs de branche dont certains ont invalidé le système de décompte de la durée du travail par le biais du forfait jours et entraîné notamment la condamnation de l’employeur au paiement d’heures supplémentaires.
 
Ainsi, selon la Haute juridiction, lorsque les accords collectifs n’assurent pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés (durée maximale du travail, repos minimum, charge de travail raisonnable), la convention de forfait conclue sur le fondement de ces textes est tout simplement nulle.

 

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