Le remplacement du DIF par le CPF et l'obligation d'information des salariés avant le 31 jan

A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) créé par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF).


Les heures de DIF acquises par les salariés et non utilisées avant l’entrée en vigueur du CPF sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.


L’article R.6323-7 du Code du travail impose à l’employeur d’informer les salariés par tout moyen écrit du solde de ces heures non consommées au 31 décembre 2014 avant le 31 janvier 2015.


Cette information pourra figurer sur le bulletin de paie ou sur une attestation séparée.


Cette mesure permettra au salarié de faire valoir ses droits au CPF. Ce mécanisme est dorénavant géré par la Caisse des dépôts et consignations et non plus par l’employeur comme c’était le cas pour le DIF. Chaque année, cette dernière alimentera le CPF à temps complet de 24 heures par an jusqu’à ce que le compteur atteigne 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à une limite 150 heures (le calcul s’effectuera prorata temporis pour les salariés à temps partiel).


Les mentions relatives au DIF qui devaient figurer sur les certificats de travail et les lettres de licenciement sont supprimées. Elles ne sont pas remplacées par des mentions relatives au CPF.


Attention : il conviendra d’organiser un entretien professionnel tous les deux ans avec chaque salarié qui devra porter sur le développement des compétences.

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