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Conditions de versement d'indemnités chômage en cas d'exercice d'un mandat de gérant de SARL

1. Le principe de la perte du bénéfice du droit aux allocations de chômage en cas d'exercice d'un mandat de gérant de SARL

 

  • Le principe

 

Le règlement de l'UNEDIC prévoit que le versement des allocations de chômage est interrompu du jour où le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non.

 

La Cour de cassation a ainsi jugé qu'en application de cette disposition, un chômeur avait perdu le bénéfice de ses allocations à partir du jour où il avait été nommé gérant d'une SARL, car bien que non rémunéré, il exerçait des fonctions sociales à plein-temps (Cass. soc., 26 févr. 1986 : JurisData n° 1986-701635 ; BRDA, 30 juin 1986, p. 20, n° 12). Il a été jugé de même à propos d'un chômeur ayant créé une SARL dans laquelle il exerçait à temps plein les fonctions de gérant minoritaire non rémunéré. (CA Versailles 3 juillet 1992 3e ch., Sionis c/ Assédic du Val-d'Oise).

 

Plus récemment, la Cour de cassation est venue confirmer ce principe, approuvant une cour d'appel d'avoir constaté que le gérant de deux sociétés commerciales avait exercé une activité professionnelle au sein d'une société commerciale, ne permettant pas de considérer qu'il avait la disponibilité nécessaire à la recherche effective et permanente d'emploi, à laquelle doit se soumettre tout salarié privé d'emploi, pour pouvoir prétendre au bénéfice des allocations chômage. (Cass. soc. 30 juin 2004 n° 02-20.639 (n° 1428 F-D), Schramm c/ Assédic des Yvelines :  RJS 11/04 n° 1208)

 

  • Les sanctions

 

Les fonctions de gérant de société, exercées dans un but intéressé et à plein temps, constituent, même si elles ne sont pas rémunérées, une activité professionnelle plaçant l'intéressé dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi. Dès lors, se rend coupable de l'infraction de fraude aux prestations de chômage réprimée par l'article L 365-1 (devenu L.5429-1) du Code du travail, le gérant de société qui exerce de telles fonctions alors qu'il perçoit dans le même temps des prestations de chômage. (Cass. crim. 7 avril 1994 n° H 93-81.361 P, Gores :  RJS 10/94 n° 1166, Bull. crim. n° 145).

 

La jurisprudence administrative et judiciaire traditionnelle paraît ainsi exclure l'idée d'un chômeur mandataire social. Ce principe a toutefois été tempéré par la jurisprudence dans un certain nombre d'hypothèses limitativement énumérées.

 

 

 

2. Les hypothèses de cumul des allocations avec un mandat de gérant de SARL

 

 

Le cumul des allocations avec un mandat social est toutefois admis dans certaines situations, lorsque l'exercice du mandat social ne correspond à aucune activité réelle ou n'entraîne qu'une activité réduite compatible avec la recherche d'un emploi.

 

Sont visés, notamment, les mandats de président du conseil d'administration, de directeur général ou de gérant de sociétés civiles ou commerciales.

 

 

  • L'hypothèse de l'absence d'activité de la société


Il a ainsi été jugé que le mandat de gérant de SARL ne constituait pas l'exercice d'une activité professionnelle au sens de la réglementation de l'assurance-chômage dès lors que la société ne développait aucune activité en l'absence de tout marché (Cass. soc. 10 octobre 1990, Crassier c/ Assédic des Hauts de Seine), l'intéressé démontrant qu'il était toujours à la recherche effective et permanente d'un emploi.

 

En l'espèce, la preuve de l'absence d'activité de la SARL était rapportée par un ensemble de documents comptables et fiscaux démontrant un chiffre d'affaires nul, par l'absence de salaires déclarés en vue de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle et par la déclaration de la société au répertoire national sous l'intitulé «activité en sommeil dans l'attente de marchés».

 

En outre, pour justifier de la recherche active d'emploi ainsi rendue possible, le gérant produisait plusieurs lettres de réponse à ses demandes d'emploi, faisant état de courriers, entretiens verbaux et téléphoniques avec les entreprises contactées.

 

Ce n'est donc pas la qualité de dirigeant en tant que telle qui établit le caractère professionnel de l'activité, mais bien son exercice.

 

Plus récemment, une cour d'appel constatant que le gérant non rémunéré d'une SARL avait versé au dossier des documents justificatifs établissant qu'il avait réellement et activement recherché un nouvel emploi et produit plusieurs dizaines de réponses échelonnées sur la période considérée, avait ainsi reconnu qu'il s'agissait là de documents attestant très sérieusement de l'envoi de lettres de candidatures et de démarches multipliées, et en a déduit qu'il n'exerçait pas à plein temps les fonctions de gérant de société et que sa situation justifiait l'allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi. (CA Paris 9 janvier 1998 11e ch. B, Assédic de l'Oise et Somme c/ Kurtzmann).

 

 

  • L'hypothèse des chefs et dirigeants d'entreprises mises en sommeil

 

Les chefs et dirigeants d'entreprises en cessation temporaire d'activité ou « mises en sommeil » n'exercent pas d'activité professionnelle. En effet, la mise en sommeil de l'entreprise permet au chef d'entreprise de conserver son statut de commerçant, d'artisan ou de mandataire social.

 

Toutefois, du fait de l'arrêt de l'activité de l'entreprise, il n'en assure plus l'exploitation.

 

 

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