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Le télétravail enfin consacré par la loi

La loi dite Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa quasi-totalité le 15 mars 2012 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Parmi les 134 articles de ce texte figurent plusieurs dispositions en droit du travail et notamment l'article 46 relatif au télétravail.

 

Le Code du travail est ainsi complété, depuis le 24 mars 2012 (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi ne nécessitant pas de décrets d'application) par trois nouveaux articles L.1222-9 à L.1222-11.

 

Le régime juridique du télétravail est donc enfin consacré par la loi qui donne une définition du télétravail et du télétravailleur en s'inspirant de l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005.

 

Selon les dispositions nouvelles créées, le télétravail relève d'une démarche "volontaire".

 

Les modalités de contrôle du temps de travail du télétravailleur devront être précisées contractuellement (le cas échéant, par avenant), à défaut d'accord collectif en ce sens.

 

Les obligations de l'employeur sont également précisées. Ce dernier devra notamment :

 

  • prendre en charge les coûts résultant directement du télétravail (notamment matériels, logiciels, abonnements, communication…) ;

  • informer le salarié des limites d'utilisation des matériels à sa disposition et des éventuelles sanctions en cas de manquement ;

  • organiser un entretien annuel portant sur l'organisation et la charge de travail …

 

Enfin, le télétravail pourra être envisagé comme un aménagement nécessaire du poste de travail en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, menace d'épidémie…) afin de permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

 

En inscrivant dans le Code du travail un socle minimal de règles, le législateur a souhaité permettre une plus large mise en œuvre du télétravail.

 

La mise en oeuvre concrète du télétravail est néanmoins délicate et nécessite bien souvent des connaissances approfondies tant théoriques que pratiques que possède l'avocat en droit du travail afin de parer tout risque juridique.

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