Please reload

Posts Récents

Conditions de mise en oeuvre d'une clause de dédit formation

Le contrat de travail de droit commun peut prévoir expressément la formation du salarié à la charge de l'employeur. Une telle disposition peut, le cas échéant, être assortie d'une clause de dédit-formation.

 

 

„ Conditions de fond :

 

  • Pour être licite, la clause de dédit formation doit constituer la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant

 

  • En outre, le montant de l'indemnité de dédit formation doit être proportionné aux frais de formation.

 

Concrètement, la clause de dédit formation ne pourra donc porter que sur un montant à la charge de l'employeur. Dès lors que la loi met à la charge des entreprises une contribution spécifique de 1,60%, aucune somme engagée par l'employeur dans ce cadre ne pourra faire l'objet d'un dédit formation. La difficulté réside toutefois dans le fait qu'une telle clause est individuelle. Dès lors, pour apprécier si les sommes engagées au titre de la formation peuvent ou non faire l'objet d'une clause de dédit formation, il conviendra de vérifier qu'elles ne font pas l'objet d'une prise en charge par un organisme conventionnel de prise en charge des formations ou qu'elles ne sont pas inscrites dans le cadre d'un plan de formation s'il existe.

 

  • Enfin, la clause de dédit formation ne doit pas avoir pour conséquence de priver le salarié de la faculté de démissionner (durée d'engagement trop longue ou montant d'indemnité de dédit excessif).

 

„ Conditions de forme :

 

La clause de dédit formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et précisant la date, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ainsi que les conditions et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

 

Pratiquement, une telle clause figurera dans le contrat de travail initial du salarié ou dans un avenant. Nous vous proposons le modèle de clause rédigée en annexe.

Partager sur Facebook
Partager surTwitter
Please reload

Retrouvez-nous
Please reload

Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

Avocat droit du travail Paris | Avocat Prud'hommes | Avocat licenciement | Avocat droit social et droit de la sécurité sociale

 

L'engagement de notre cabinet d'avocat en droit du travail à Paris : vous apporter les solutions les plus efficaces et adaptées à vos besoins pour un coût maîtrisé, transparent et compétitif.

 

www.fde-avocat.com - info@fde-avocat.com - 32 rue de Londres 75009 Paris