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Travail dominical : à Dieu dimanche ?

Dies Dominicus jour du repos de l'Éternel, jour de repos légal déjà sous le Bas Empire romain, le dimanche a été perçu comme un jour oisif nuisible à l'économie  aussi bien par Montesquieu que par Voltaire.

 

Plus ou moins stricte selon les époques, la réglementation imposant le repos le dimanche a connu plusieurs assouplissements dont le dernier en date résulte de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, dite aussi loi Mallié, qui a ainsi élargi les autorisations de travail le dimanche.

 

Cet infléchissement est commun à l'ensemble des pays de l'Union européenne même si les règles concernant le travail dominical sont fortement hétérogènes en fonction des états membres, le droit communautaire laissant à chacun d'entre eux la liberté d'édicter ses propres règles normatives en matière de travail/repos dominical.

 

En France, le principe reste toutefois celui du repos dominical, en témoigne la loi du 10 août 2009 précitée "réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe (…)". Le travail dominical doit donc être envisagé comme une exception à ce principe.

 

A titre liminaire, rappelons qu'un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là.

Envisagées sous les articles L.3132-12 et suivants du Code du travail, les dérogations au principe du repos dominical peuvent être permanentes (I) ou temporaires (II).

 

 

DEROGATIONS PERMANENTES

 

Il convient de distinguer les dérogations permanentes de plein droit (1) des dérogations conventionnelles (2).

 

 

1-Dérogations de droit

 

  • Dérogation liée aux contraintes de la production ou des besoins du public :

 

L'article L.3132-12 du Code du travail dispose :

"Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées."

La liste de ces établissements est fixée par les articles R.3132-5 et R.3132-7 du code précité.

 

Les articles L.3132-12 et R.3132-5 et suivants s'appliquent aux établissements (notion distincte de celle d'entreprise) dont l'activité principale est celle visée par la dérogation. La notion d'activité principale est appréciée strictement, au cas par cas, selon différents critères tels que le chiffre d'affaires réalisé, les effectifs employés dans chacune des activités…

 

Il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d'une dérogation de droit au repos dominical d'en justifier. La Haute juridiction a récemment démontré la sévérité de son appréciation dans un arrêt du 16 juin 2010.

 

En l'espèce, les juges ont considéré que l'activité de la société ne figurant pas dans les tableaux prévus par le Code du travail, elle ne pouvait bénéficier d'une dérogation à la règle du repos dominical.

 

 

  • Dérogation dans les établissements de vente au détail implantés dans les zones touristiques :

 

L'article L.3132-25 du Code du  travail dispose :

 

"Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

 

Il peut donc s'agir de communes d'intérêt touristique ou thermales ou de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Dans les deux cas, la procédure, comme les critères de délimitation de ces zones sont semblables :

 

  • L'initiative revient aux seuls maires, qui doivent faire une demande auprès du préfet, y compris à Paris.

 

  • Selon l'article R.3132-20 du Code précité (modifié par Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009 - art. 4) :

 

"Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères notamment pris en compte pour le classement en commune d'intérêt touristique ou thermale sont :

1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;

2° Le nombre d'hôtels ;

3° Le nombre de gîtes ;

4° Le nombre de campings ;

5° Le nombre de lits ;

6° Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles."

 

  • Aucune contrepartie particulière n’est prévue en faveur des salariés travaillant le dimanche dans les communes et zones touristiques.

 

  • Dérogation dans les commerces de détail alimentaires :

 

Il est prévu pour les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, une dérogation de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures.

 

La situation des commerces doit faire l'objet au cas par cas, d'un examen attentif. S'il s'avère, au terme de cet examen, que l'établissement en cause n'est pas un commerce alimentaire (mais un commerce multiple par exemple, c'est-à-dire offrant à la vente des produits les plus divers, sans qu'aucun type de produits ne prédomine les autres) il ne pourra bénéficier des dispositions de l'article L.3132-13.

 

 

A côté des dérogations légales, il est possible, dans l'industrie, de déroger au repos dominical par la voie conventionnelle.

 

 

2-DEROGATIONS CONVENTIONNELLES

 

La dérogation au repos dominical est possible dans l'industrie par voie conventionnelle en raison de l'organisation du travail en continu (i) ou en raison du recours à des équipes de suppléance (ii).

 

  • Travail en continu :

 

L'article L.3132-14 du Code du travail dispose que sont admises à donner le repos hebdomadaire par roulement les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement permet d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques.

 

En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, l'organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail (après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel), si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existantes (articles L.3132-14 et R.3132-9).

 

  • Equipes de suppléance :

 

L'article L.3132-16 dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir, dans les entreprises industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant les jours de repos accordés à celui-ci à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.

 

A défaut de convention ou d'accord collectif, le recours à du personnel ayant pour mission de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un établissement industriel durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du travail (après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel), s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants (articles L.3132-16 et R.3132-10).

 

La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente suivant l'horaire normal de l'entreprise (article L.3132-19).

 

 

DEROGATIONS TEMPORAIRES

 

L Code du travail, envisage les dérogations temporaires au repos dominical sous deux aspects : les dérogations accordées par le préfet (1) et les dérogations accordées par le maire (2).

 

  1. Dérogations accordées par le préfet :

 

  • Dérogations autorisées par le préfet lorsque le repos dominical serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement :

 

Des dérogations au repos dominical peuvent être autorisées par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.

 

Préjudice au public :

 

La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine.

 

Préjudice au fonctionnement normal de l'établissement :

 

Il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause la survie même de l'entreprise.

 

Procédure à suivre par l'employeur :

 

Les dérogations au repos du dimanche ne pourront être autorisées par le préfet qu'au vu d'un accord collectif ou, en l'absence d'un tel accord, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

 

La demande de dérogation est formulée par l'établissement qui souhaite en bénéficier auprès du préfet qui devra obligatoirement consulter : le conseil municipal, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers, les syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune qui devront émettre un avis par écrit sous un mois à défaut duquel le préfet pourra passer outre.

 

La mise en œuvre du travail le dimanche dans l'entreprise sera subordonnée à la consultation des représentants du personnel, à l'accord écrit du salarié, étant précisé la loi envisage la possibilité pour le salarié dans cette hypothèse de revenir au repos du dimanche en l'absence d'accord collectif.

 

Sous réserve de satisfaire aux conditions précitées, le repos hebdomadaire peut être fixé toute l'année ou à certaines périodes de l'année, suivant l'une des modalités suivantes :

 

  • Un autre jour que le dimanche, à tout le personnel de l'établissement ;

  • Du dimanche midi au lundi midi ;

  • Le dimanche après midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

  • Par roulement de tout ou partie du personnel.

 

Enfin, l'employeur doit vérifier que des contreparties sont accordées aux salariés concernés soit par le biais d'un accord collectif soit par une décision unilatérale de l'employeur suivie d'un référendum.

 

  • Dérogations autorisées par le préfet dans les établissements de vente au détail implantés dans des périmètres urbains de consommation exceptionnelle (PUCE) situés dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants :

 

Le préfet peut autoriser, pour 5 ans, de donner le repos hebdomadaire par roulement dans les commerces de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services :

 

  • Implantés dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants ;

  • Et si ces commerces se situent dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE).

 

Il existe aujourd'hui 4 unités urbaines de plus d'un million d'habitants qui sont délimitées par le préfet de région (Paris, Marseille-Aix-en-Provence, Lyon, Lille), à l'intérieur desquelles le préfet de département délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE). Ce dernier se caractérise par "des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre".

 

Procédure à suivre par l'employeur :

 

Les établissements pouvant bénéficier d'une dérogation au repos le dimanche sont les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, les commerces de détail alimentaire étant exclus.

 

L'employeur doit s'assurer qu'un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe les contreparties pour les salariés concernés. A défaut, soit il entame des négociations pour aboutir à un tel accord soit il prend une décision unilatérale après consultation du comité d'entreprise et approbation par référendum.

 

La seconde étape consiste à demander une dérogation individuelle au repos dominical au préfet accompagnée soit de l'accord collectif soit de la décision unilatérale de l'employeur et du procès verbal attestant la réalisation d'un référendum auprès des salariés concernés par le travail du dimanche. Ces autorisations ne pourront être accordées que pour 5 ans, après 4 consultations : celle du conseil municipal, celle de la chambre de commerce et d'industrie, celle de la chambre des métiers et celle des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune.

 

Les autorisations de travailler le dimanche peuvent également être accordées par le préfet collectivement pour les commerces ou services exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle et qui sont situés dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE).

 

S'agissant de la mise en œuvre du travail le dimanche dans l'entreprise :

 

L'employeur devra au préalable avoir consulté le comité d'entreprise et le CHSCT et avoir obtenu l'accord écrit des salariés concernés. En effet, faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable à renouveler chaque année, son refus n'étant pas en soi une cause de licenciement. Ces salariés peuvent refuser de travailler trois dimanches de leur choix par année civile, après avoir respecté un délai de prévenance d'un mois.

 

Rémunération :

 

Enfin, les contreparties du dimanche travaillé diffèrent selon qu'il y a ou non accord collectif. Lorsque le travail du dimanche est autorisé sur la base d'une décision de l'employeur approuvée par référendum, chaque salarié privé de repos le dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit, pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de celle perçue un jour ordinaire. Lorsque le travail du dimanche fait l'objet d'un accord collectif, il doit donner lieu à des contreparties, qui peuvent être moins favorables que celles prévues en l'absence d'accord collectif.

 

 

2. Dérogations accordées par le maire :

Dérogations accordées par le maire dans les établissements de commerce de détail :

 

La suppression du repos dominical 5 dimanches sur l'année est envisagée dans les commerces non alimentaires. Dans ces établissements, le repos pourra être supprimé les dimanches qui seront désignés par l'autorité municipale (ou préfectorale à Paris), sans que le nombre de ces dimanches puisse être supérieur à cinq par an ; un repos compensateur étant accordé pour les dimanches ainsi sacrifiés, complété d'ailleurs d'une majoration de salaire.

 

L'arrêté municipal (ou préfectoral s'il s'agit de Paris) accordant une telle dérogation doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés. Il détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé. Cette dérogation impliquant une modification des horaires de travail, l'employeur doit au préalable consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et l'informer de la mise en œuvre de la dérogation.

 

Le code du travail ne prévoit pas de majoration de salaire pour cette dérogation. Toutefois, celle-ci peut être prévue par une disposition conventionnelle ou contractuelle.

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