Les règlements européens de 2025 en matière de droit de la consommation marquent un tournant décisif dans la protection des consommateurs français. Face à l’évolution des pratiques commerciales et la digitalisation des échanges, le législateur a entièrement refondu le cadre juridique existant. Ces nouvelles dispositions renforcent considérablement les obligations d’information, établissent un régime de responsabilité élargie pour les professionnels et introduisent des sanctions dissuasives. Cette refonte majeure, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, affecte tous les secteurs économiques et transforme en profondeur les relations entre consommateurs et professionnels.
La Refonte du Cadre Informationnel : Transparence Renforcée et Lisibilité
Le règlement n°2024/783 du 15 novembre 2024 impose désormais aux professionnels une obligation d’hypertransparence concernant leurs produits et services. Cette exigence dépasse largement le simple affichage des prix et caractéristiques essentielles. Dorénavant, les professionnels doivent communiquer sur l’empreinte carbone de leurs produits, la durabilité estimée, ainsi que les conditions précises de fabrication.
La notion de « mention lisible et compréhensible » a été redéfinie par le décret d’application n°2024-1532. Un texte est désormais considéré comme lisible uniquement s’il respecte une taille minimale de police de 11 points, avec un contraste suffisant selon les normes WCAG 2.2. La compréhensibilité est évaluée selon l’indice de Flesch-Kincaid, qui ne doit pas dépasser le niveau de lecture d’un élève de 3ème. Cette mesure vise à mettre fin aux conditions générales délibérément complexes.
En matière numérique, l’article 17 du règlement instaure un droit à l’explication algorithmique. Les plateformes utilisant des algorithmes pour personnaliser l’expérience utilisateur ou les prix doivent désormais fournir, sur demande du consommateur, une explication claire des paramètres pris en compte. Cette disposition révolutionnaire s’applique tant aux géants du e-commerce qu’aux assureurs utilisant des tarifications automatisées.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà eu l’occasion de préciser la portée de ces obligations dans l’affaire Consommer&Comprendre c/ PrixFutés (CJUE, 17 mars 2025). Elle y confirme que l’obligation d’information s’étend aux sous-traitants successifs intervenant dans la chaîne de production. Cette jurisprudence naissante laisse présager un renforcement considérable du pouvoir informationnel des consommateurs.
Le cas particulier des produits connectés
Pour les objets connectés, l’information doit inclure la durée d’engagement du fabricant concernant les mises à jour de sécurité et fonctionnelles. Toute obsolescence programmée, qu’elle soit matérielle ou logicielle, doit faire l’objet d’une mention spécifique, sous peine d’une amende pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires mondial.
La Consécration du Droit à la Réparation et à la Durabilité
Le règlement n°2025/127 du 5 janvier 2025 consacre le droit à la réparation comme principe fondamental du droit de la consommation. Cette avancée majeure impose aux fabricants de garantir la disponibilité des pièces détachées pendant une durée minimale de 10 ans pour les produits électroménagers et électroniques, contre 2 ans auparavant.
L’innovation principale réside dans l’introduction d’un indice de réparabilité contraignant. Contrairement à sa version antérieure qui était purement informative, ce nouvel indice impose des standards minimaux. Ainsi, aucun produit ne peut être commercialisé en France s’il n’atteint pas un score minimal de 6/10. Ce seuil sera progressivement relevé pour atteindre 8/10 d’ici 2030, forçant les industriels à repenser fondamentalement la conception de leurs produits.
Le législateur a également instauré un droit à l’autoréparation. Les fabricants doivent désormais fournir les schémas techniques, les manuels de réparation et les outils diagnostiques aux consommateurs qui souhaitent réparer eux-mêmes leurs produits. Cette disposition, inspirée du mouvement « Right to Repair » américain, va bien plus loin en créant une obligation légale.
Pour faciliter l’exercice de ce droit, un fonds national pour la réparation a été créé. Alimenté par une contribution des fabricants proportionnelle au volume de ventes, ce fonds subventionne les réparations effectuées par des professionnels agréés, réduisant significativement le coût pour le consommateur. Le décret n°2025-217 fixe les modalités de gouvernance de ce fonds et les conditions d’agrément des réparateurs.
- Réduction de 50% du coût de la main-d’œuvre pour les réparations
- Création d’un réseau de 1500 « repair cafés » labellisés sur le territoire
Le Tribunal de commerce de Nanterre, dans un jugement du 3 avril 2025, a déjà appliqué ces dispositions en condamnant un fabricant d’électroménager qui avait délibérément conçu un lave-linge dont le moteur était inaccessible sans détruire l’appareil. Cette décision illustre la volonté des juges d’appliquer strictement ce nouveau paradigme de durabilité.
La Protection Renforcée des Données Personnelles des Consommateurs
Le règlement n°2025/342 du 17 février 2025 renforce considérablement la protection des données personnelles dans le cadre des relations de consommation. Il complète le RGPD en introduisant des dispositions spécifiques aux transactions commerciales. La notion de consentement éclairé est redéfinie pour les contrats de consommation : le simple fait de cocher une case ne suffit plus pour valider l’utilisation des données.
Le texte instaure un droit à l’oubli commercial qui permet au consommateur d’exiger l’effacement complet de son historique d’achat après une période de 2 ans. Cette disposition va au-delà du droit à l’effacement du RGPD, car elle s’applique même aux données nécessaires à l’exécution d’un contrat terminé. Les professionnels ne peuvent plus invoquer un intérêt légitime pour conserver ces données à des fins de profilage commercial.
L’article 23 du règlement introduit le concept inédit de valeur monétaire des données. Les entreprises qui monétisent les données personnelles des consommateurs doivent désormais indiquer explicitement la valeur estimée de ces données et proposer une alternative payante sans collecte de données. Cette mesure révolutionnaire transforme la relation entre gratuité apparente et exploitation des données.
Pour les mineurs, le niveau de protection atteint un degré sans précédent. Le marketing ciblé basé sur les comportements d’achat est strictement interdit pour les consommateurs de moins de 16 ans. Les plateformes doivent mettre en place des systèmes de vérification d’âge fiables, sous peine de sanctions pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial.
La CNIL a publié en mars 2025 une série de lignes directrices précisant les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. Elle y détaille notamment les méthodes acceptables de vérification d’âge et les bonnes pratiques en matière d’information sur la valeur des données. Ces recommandations, bien que non contraignantes, serviront de référence aux juges pour apprécier la conformité des pratiques commerciales.
Le cas spécifique des assistants vocaux et objets connectés
Les assistants vocaux et objets connectés font l’objet d’un encadrement particulier. Les fabricants doivent prévoir un mode hors ligne fonctionnel permettant d’utiliser les fonctionnalités de base sans connexion aux serveurs du fabricant. Cette disposition vise à limiter la collecte permanente de données et à préserver une sphère d’intimité numérique.
Les Nouvelles Classes d’Actions et l’Accès Facilité à la Justice
La loi n°2024-1891 du 12 décembre 2024 transforme radicalement les modalités d’accès à la justice pour les consommateurs. Elle instaure une action de groupe simplifiée qui peut être déclenchée dès lors que 50 consommateurs sont concernés par un même manquement, contre 200 auparavant. Cette action peut désormais être initiée par toute association de consommateurs agréée, sans condition d’ancienneté.
L’innovation majeure réside dans l’instauration d’un système d’opt-out pour certaines catégories de litiges. Contrairement au système traditionnel d’opt-in, les consommateurs sont automatiquement inclus dans l’action collective sauf opposition expresse de leur part. Cette disposition, inspirée des class actions américaines, augmente considérablement la portée des actions et leur effet dissuasif.
Le texte crée également un fonds d’aide au litige consumériste destiné à financer les expertises nécessaires aux actions de groupe. Ce fonds, alimenté par les amendes infligées aux professionnels condamnés, permet de rééquilibrer le rapport de force économique entre les consommateurs et les grandes entreprises. Le décret n°2025-456 en précise les modalités d’accès et de gouvernance.
Pour les litiges transfrontaliers, si fréquents à l’ère du commerce électronique, le règlement instaure une compétence universelle des juridictions du domicile du consommateur. Cette disposition audacieuse s’applique même lorsque le professionnel n’a aucun établissement dans l’Union européenne, dès lors que ses activités sont dirigées vers le marché européen.
La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 17 avril 2025, a déjà fait application de ces nouvelles dispositions en confirmant la recevabilité d’une action de groupe contre une plateforme de e-commerce basée à Singapour. Elle y consacre la théorie de l’accessibilité ciblée selon laquelle la simple possibilité d’effectuer des achats depuis la France suffit à établir la compétence des juridictions françaises.
Le recours collectif numérique
Une plateforme numérique dédiée aux recours collectifs a été mise en place par le ministère de la Justice. Elle permet aux consommateurs de s’informer sur les actions en cours, d’y participer en quelques clics et de suivre leur évolution. Cette dématérialisation complète du processus réduit considérablement les barrières à l’entrée et démocratise l’accès à la justice collective.
L’Émergence d’un Droit de la Consommation Responsable
Le règlement n°2025/564 du 27 mars 2025 marque l’avènement d’un droit de la consommation écologique. Il ne s’agit plus seulement de protéger le consommateur, mais d’orienter les comportements vers une consommation plus responsable. Cette évolution paradigmatique transforme le droit de la consommation en instrument de politique environnementale.
L’article 5 du règlement introduit le concept de devoir de vigilance du consommateur. Sans créer d’obligation contraignante, il pose les bases d’une responsabilité partagée entre professionnels et consommateurs. Les associations de consommateurs ont vivement critiqué cette disposition, craignant qu’elle ne serve à diluer la responsabilité des professionnels.
Plus concrètement, le texte instaure un bonus-malus écologique généralisé. Tous les produits doivent désormais afficher un score environnemental, calculé selon une méthodologie harmonisée tenant compte du cycle de vie complet. Les produits les plus polluants sont soumis à une taxe dissuasive, tandis que les plus vertueux bénéficient d’une TVA réduite à 5,5%.
Le règlement crée également un droit à la sobriété numérique. Les services numériques doivent proposer par défaut les options les moins consommatrices en ressources (qualité vidéo adaptée, stockage optimisé, etc.). Les consommateurs doivent être informés de l’impact environnemental de leurs choix numériques, notamment pour le streaming et le stockage cloud.
En matière publicitaire, les restrictions sont considérables. La publicité pour les produits dont le score environnemental est inférieur à C est interdite dans l’espace public et limitée dans les médias. Cette disposition, inspirée des restrictions sur le tabac, vise à réduire l’exposition aux incitations à la surconsommation.
- Interdiction complète de la publicité pour les véhicules émettant plus de 95g de CO2/km
- Obligation d’afficher l’impact carbone de chaque produit dans toute communication commerciale
Le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs organisations professionnelles, a validé l’essentiel de ces dispositions dans sa décision du 15 mai 2025. Il a toutefois émis une réserve d’interprétation concernant le devoir de vigilance du consommateur, précisant qu’il ne saurait constituer une cause d’exonération pour les professionnels manquant à leurs obligations légales.
L’économie de la fonctionnalité encouragée
Le législateur encourage explicitement les modèles d’économie de la fonctionnalité, où l’usage se substitue à la propriété. Les contrats de location longue durée et de service bénéficient d’un cadre juridique spécifique, avec des garanties renforcées pour les consommateurs. Cette évolution marque une transformation profonde de notre rapport aux biens, privilégiant l’usage sur la possession.