Avocat droit du travail, Paris

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01 44 65 34 61

Maître Fabien Desmazure

Avocat en droit social

32 rue de Londres

75009 Paris​​

 

 

Plusieurs types de facturation sont pratiqués, selon l’intervention requise.

 

Le Cabinet s’efforce dans tous les cas de figure d’adapter sa facturation aux besoins de ses clients afin de constituer la plus juste contrepartie pour un travail rigoureux et efficace pour l'ensemble de vos besoins en droit du travail.

1. HONORAIRE AU TEMPS PASSE

 

 

Le coût de l’intervention est alors fixé par rapport à un taux horaire à partir de 150 € HT.

Exemples de prestations forfaitaires avocat droit du travail: 

Assistance devant le Conseil de Prud'hommes : à partir de 1200 € HT*.

Rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée : à partir de 500 € HT*.

Audit de contrats de travail : à partir de 100 € HT par contrat*.

Assistance dans le cadre de la mise e œuvre d’une rupture conventionnelle homologuée d’un contrat

de travail : à partir de 400 € HT*.

Rédaction d’une transaction : à partir de 500 € HT*.

Assistance ou représentation à une audience de conciliation : à partir de 250 € HT*.

 

*Selon la complexité du projet

2. HONORAIRE FORFAITAIRE

 

 

Ce type d’honoraire est déterminé au début de la mission et fixé en considération des tâches à accomplir, de la complexité du dossier à traiter par l'avocat en droit du travail.

3. FORFAIT EN MATIERE DE CONSEIL

 

le Cabinet d'avocats répond aux exigences de ses clients en termes de compétitivité et de gestion prévisionnelle de leurs coûts en proposant une facturation dégressive en fonction du nombre d’heures facturées en droit du travail.

 

Ces crédits d’heures sont utilisables librement et sans limitation de durée. Ils permettent ainsi une meilleure visibilité des coûts juridiques inhérents à l’activité de l’entreprise. 

Exemples de forfaits :

 

Forfait 10 heures :  à partir de 1 300 € HT

Forfait 20 heures : à partir de 2 400 € HT

4. ABONNEMENT

 

Le Cabinet d'avocats propose aux entreprises un abonnement mensuel / trimestriel révisable selon l’évolution de leurs besoins en droit du travail à  partir de 500 € HT / mois (incluant  jusqu’à 4 heures d’assistance).

 

L’abonnement est l’offre la plus adaptée aux entreprises désireuses d’obtenir des réponses régulières et précises à leurs interrogations. Il permet un suivi de l’ensemble des problématiques rencontrées par l’entreprise en droit social pour un coût limité.

 

Une première réponse juridique est systématiquement apportée sous 72 heures maximum.

Exemples d’abonnements* :

 

Abonnement 500 € HT / mois : incluant jusqu'à 4 heures d'assistance par mois en droit du travail

Abonnement 1 000 € HT / mois : incluant jusqu’à 9 heures d’assistance par mois en droit du travail

Abonnement 1 500 € HT / mois : incluant jusqu’à 14 heures d’assistance par mois en droit du travail

 

* Selon le type d'assistance requise

HONORAIRE DE RESULTAT

 

Un honoraire de résultat est généralement également mis en place dans le cadre des procédures contentieuses. Cet honoraire associe le Cabinet d'avocats à la réussite des dossiers de droit du travail qui lui sont confiés.

« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

 

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

 

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

 

 

Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

l'engagement de notre cabinet d'avocats en droit du travail :

vous apporter les solutions les plus efficaces et adaptées à vos besoins pour un coût maîtrisé, transparent et compétitif.

 

Honoraires de notre Cabinet d'avocats en droit du travail à Paris

Maîtres mots de notre Cabinet d'avocats en droit du travail en termes d'honoraires : 

TRANSPARENCE : les honoraires sont systématiquement déterminés en amont avec votre avocat en droit du travail et leur montant porté à votre connaissance, afin de vous garantir la plus grande transparence. Les honoraires sont fixés en accord avec vous selon le type de dossier, sa complexité, son urgence.

EFFICACITE / QUALITE / COMPETITIVITE : face à une réglementation de plus en plus complexe, le Cabinet d'avocats s'engage à vous fournir des réponses pratiques. Il assure une résolution rapide et efficace de l'ensemble de vos problématiques de droit social ainsi qu'un suivi rigoureux de vos dossiers.

 

Face à la concurrence, notre Cabinet d'avocats en droit du travail est en mesure de vous présenter des formules d'assistance qui ne négligeront jamais la qualité de nos prestations. A prestations équivalentes, notre Cabinet est l'un des plus compétitifs.

 

Le meilleur gage de la qualité de nos prestations : 

Notre Cabinet d'avocats enregistre à ce jour un taux de succès des dossiers de droit du travail qui lui sont confiés de plus de 85% devant l'ensemble des juridictions.

Quelles sont les règles en matière d’honoraires d’avocats ?

Les modalités de fixation des honoraires des avocats en droit du travail sont déterminées par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui prévoit notamment :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (…)

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Il ressort de ces dispositions que les honoraires de l’avocat en droit du travail :

  • Sont librement déterminés en accord avec le client ;

  • Leur montant dépend de différents critères tels que la complexité de l’affaire ;

  • Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, doivent être expressément définis dans une convention d’honoraires rappelant un certain nombre de dispositions légales, notamment la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources ;

  • Peuvent être accompagnés d’un honoraire de résultat en fonction du résultat de l’affaire. Cet honoraire complémentaire permet souvent de rémunérer un investissement important de l’avocat en droit du travail dans le dossier qui lui est confié, l’honoraire fixe n’étant que rarement adapté au volume de travail fourni dans le dossier.

 

Le montant des honoraires est un coût supporté par le client. Toutefois, tout ou partie du montant des honoraires d’avocat peut être mis à la charge de la partie qui perd son procès.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit en effet que :

 

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;  (…)

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »

 

En pratique, l’équité commande souvent que le Conseil de Prud’hommes ne condamne pas le salarié à verser à son ancien employeur une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque celui-ci perd son procès. Devant la Cour d’appel, cela est en revanche de plus en plus fréquent. Cela est vrai à Paris comme devant les autres juridictions.

 

Quels sont les coûts supplémentaires qui peuvent s’ajouter aux honoraires d’avocat ?

 

A la différence des honoraires qui constituent la rémunération de l’avocat en droit du travail, les frais et dépens sont des frais supplémentaires qui ne rémunèrent pas l’avocat et sont directement liés à la procédure judiciaire (frais d’huissier, frais fixes de procédure…). Ils peuvent représenter un coût supplémentaire qui s’ajoute à celui des honoraires.

Sauf exception, ils sont supportés par la partie qui perd en justice.

 

Quels sont les modes de fixation des honoraires d’avocat ?

Le montant des honoraires de l’avocat en droit du travail dépend de la complexité et de la durée prévisible de l’affaire qui lui est confiée.

Plusieurs modes de fixation des honoraires sont habituellement prévus par les avocats :


Honoraire au temps passé (le taux horaire des avocats en droit du travail à Paris varie généralement entre 100 et 500 € HT. Il peut parfois dépasser ces montants, en particulier à Paris).


Honoraire forfaitaire » : il s’agit de fixer un honoraire global fixe pour l’ensemble de la procédure ou des diligences à accomplir. Cette formule est généralement réservée aux dossiers pour lesquels le temps prévisible nécessaire à l’accomplissement des démarches par l’avocat en droit du travail est facilement prévisible.

 

honoraire de résultat : un honoraire complémentaire à l’honoraire fixe convenu entre l’avocat en droit du travail et son client peut être prévu. L’honoraire de résultat consiste en pratique en une indemnisation correspondant à un pourcentage des sommes obtenues par le client à l’issue de son procès. L’honoraire de l’avocat ne peut cependant pas dépendre totalement de l’honoraire de résultat, à la différence de certains autres pays, comme par exemple aux Etats Unis.

abonnement : l’avocat en droit du travail et le client peuvent convenir d’un contrat d’abonnement, mensuel, semestriel, annuel… Les parties prévoient un honoraire forfaitaire global versé à échéances fixes en contrepartie des diligences accomplies par l’avocat pour le compte de son client durant la période concernée.

Contactez vite notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail à Paris pour un devis ou une demande de rendez vous.

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L'engagement de notre cabinet d'avocat en droit du travail à Paris : vous apporter les solutions les plus efficaces et adaptées à vos besoins pour un coût maîtrisé, transparent et compétitif.

 

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