Please reload

Retrouvez-nous

Les partenaires sociaux et le Législateur ont laissé une large place à la négociation collective pour définir les conditions d'exercice du télétravail. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 et le Code du travail, qui en a repris les grandes lignes, posent toutefois un socle de conditions de mise en œuvre et d’obligations minimales à la charge de l’employeur dont ce dernier ne devrait pas pouvoir se départir.

Conditions de mise en place du télétravail

Avant d'introduire le télétravail dans l'entreprise, l'employeur doit consulter le Comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le CHSCT, quand l'entreprise en est pourvue, car cette décision touche les conditions de travail.

La proposition de télétravail peut émaner indifféremment de l'employeur, ou du salarié, voire des instances représentatives du personnel.La mise en œuvre du télétravail repose sur le volontariat. Il en ressort que le refus d'un salarié d'accepter un poste en télétravail n...

La loi dite Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa quasi-totalité le 15 mars 2012 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Parmi les 134 articles de ce texte figurent plusieurs dispositions en droit du travail et notamment l'article 46 relatif au télétravail.

Le Code du travail est ainsi complété, depuis le 24 mars 2012 (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi ne nécessitant pas de décrets d'application) par trois nouveaux articles L.1222-9 à L.1222-11.

Le régime juridique du télétravail est donc enfin consacré par la loi qui donne une définition du télétravail et du télétravailleur en s'inspirant de l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005.

Selon les dispositions nouvelles créées, le télétravail relève d'une démarche "volontaire".

Les modalités de contrôle du temps de travail du télétravailleur devront être précisées contractuellement (le cas échéa...

Please reload

  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
Please reload

Posts Récents
Rechercher par Tags
  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon

Avocat droit du travail Paris | Avocat Prud'hommes | Avocat licenciement | Avocat droit social et droit de la sécurité sociale

 

L'engagement de notre cabinet d'avocat en droit du travail à Paris : vous apporter les solutions les plus efficaces et adaptées à vos besoins pour un coût maîtrisé, transparent et compétitif.

 

www.fde-avocat.com - info@fde-avocat.com - 32 rue de Londres 75009 Paris