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L’utilisation des cigarettes électroniques, ou « vapotage » s’est répandu au sein du lieu de travail comme dans d’autres lieux sensibles ce qui a conduit le législateur à intervenir pour en limiter l’usage en collectivité.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ainsi posé le principe de l’interdiction du vapotage notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est venu :

  • préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail.

  • rendre obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés.

  • fixer une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une con...

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