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9e focus de notre revue des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances.

« 9/ Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME. »

La loi Travail du 8 août 2016 avait ouvert la possibilité pour les branches de négocier des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, comme précisé à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.

L’accord de branche laissait alors la possibilité pour les employeurs d’appliquer des accords types, sous réserve que l’accord de branche prévoyant ces dispositions ait fait l’objet d’un arrêté d’extension.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a supprimé dans son article 2 codifié à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail la nécessité que l’accord ait fait l’objet d’un arrêté d’extension.

Il sera donc plus facile pour les employeurs dans les entreprises de moins de 50 salariés d’appliquer les accords ty...

Le 8e point visé dans la présentation du Gouvernement des ordonnances sur la loi Travail concerne le contentieux lié à l’inaptitude.

« 8/ La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude. »

Deux types de dispositions sont en réalité visées : celles concernant le reclassement, et celles liées au contentieux proprement dit.

1- Dispositions destinées à clarifier les options de reclassement pour inaptitude

L’employeur d’un salarié déclaré inapte de manière définitive à tout emploi par le médecin du travail doit rechercher une solution de reclassement. Selon la jurisprudence, lorsque l’entreprise appartient à un groupe cette recherche doit s’effectuer parmi les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la mutation de tout ou partie du personnel.

L’article 7 de l’ordonnance n°2017-1387 :

  • codifie cette règle. Désormais, il est expressément prévu dans la loi que la recherche de reclassement au sein du groupe doit...

Le 7e point de présentation du gouvernement concerne :

« 7/ La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité. »

A compter du 1er octobre 2017, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient le Compte Professionnel de Prévention.

L’ordonnance Macron n°2017-1389 du 22 septembre 2017 réforme en profondeur le Compte pénibilité créé le 1er janvier 2015 (C3P) qui devient le C2P (Compte Professionnel de Prévention).

Jusqu’à présent, ce dispositif permettait la prise en compte des risques professionnels des salariés en termes de pénibilité en fonction de 10 facteurs entrés en vigueur successivement :

  • à compter du 1er janvier 2015 s’agissant :

  1. du travail de nuit,

  2. du travail en équipes alternées,

  3. du travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défi...

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