Please reload

Retrouvez-nous

Motif économique de licenciement :

Le motif économique est un motif de licenciement par nature non lié à la personne du salarié. Le motif économique est défini par le Code du travail comme un motif non inhérent à la personne du salarié, qui résulte soit d'une transformation ou d'une suppression d'un emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à :

des difficultés économiques,

des mutations technologiques,

la cessation d'activité de l'entreprise,

une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Procédures de licenciement pour motif économique :

Il n'existe pas une mais des procédures de licenciement pour motif économique qui diffèrent selon l'ampleur du licenciement et l'effectif de l'entreprise.

Procédure de licenciement pour motif économique individuel dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel.

la procédure se décompose en plusieurs étapes.


1. L'APPLICATION DES CRITERE...

Please reload

  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
Please reload

Posts Récents
Rechercher par Tags
  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon

Avocat droit du travail Paris | Avocat Prud'hommes | Avocat licenciement | Avocat droit social et droit de la sécurité sociale

 

L'engagement de notre cabinet d'avocat en droit du travail à Paris : vous apporter les solutions les plus efficaces et adaptées à vos besoins pour un coût maîtrisé, transparent et compétitif.

 

www.fde-avocat.com - info@fde-avocat.com - 32 rue de Londres 75009 Paris