Please reload

Retrouvez-nous

Conditions de mise en place

  • Consultation préalable :

Avant d'introduire le télétravail dans l'entreprise, l'employeur doit consulter le Comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le CHSCT, quand l'entreprise en est pourvue, car cette décision touche les conditions de travail.

  • Signature d'un document contractuel écrit :

L'article L. 1222-9 du Code du travail précise que le télétravail peut être mis en place dès l'embauche du salarié ou en cours d'exécution du contrat de travail.

Le passage au télétravail relève du volontariat : la proposition de télétravail peut émaner indifféremment de l'employeur et du salarié. L'article L. 1222-9 du Code du travail précise expressément que le refus d'un salarié d'accepter un poste en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. A l'inverse, le salarié ne peut imposer son passage en télétravail.

Dans tous les cas, dès lors que le télétravail est subordonné à l'accord écrit des parties, un documen...

Please reload

  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
Please reload

Posts Récents
Rechercher par Tags
  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon

Avocat droit du travail Paris | Avocat Prud'hommes | Avocat licenciement | Avocat droit social et droit de la sécurité sociale

 

L'engagement de notre cabinet d'avocat en droit du travail à Paris : vous apporter les solutions les plus efficaces et adaptées à vos besoins pour un coût maîtrisé, transparent et compétitif.

 

www.fde-avocat.com - info@fde-avocat.com - 32 rue de Londres 75009 Paris