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En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a rigoureusement défini les conditions de mise en œuvre des clauses de non concurrence
 
Il est très fréquent de voir stipulée dans un contrat de travail entre un employeur et un salarié une clause dite de « non-concurrence ».

En pratique, cette disposition a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son employeur après la rupture de son contrat de travail.

Aucune disposition législative (en dehors du Code de commerce d’Alsace Moselle) ne réglemente  ce type de clause qui est née de la pratique contractuelle et de la liberté qui prévaut en la matière.

La jurisprudence a néanmoins cherché à trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’employeur et ceux du salarié afin que ce type de clause ne porte pas atteinte de manière excessive à la liberté de travail de ce dernier.

La validité des clauses de non concurrence dépend de plusieurs critères cumulatifs

Pour la Cour de...

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