9e focus de notre revue des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances. « 9/ Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME. » La loi Travail du 8 août 2016 avait ouvert la possibilité pour les branches de négocier des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, comme précisé à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.

Le 8e point visé dans la présentation du Gouvernement des ordonnances sur la loi Travail concerne le contentieux lié à l’inaptitude. « 8/ La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude. » Deux types de dispositions sont en réalité visées : celles concernant le reclassement, et celles liées au contentieux proprement dit. 1- Dispositions destinées à clarifier les options de reclassement pour inaptitude L’employeur d’un salarié déclaré inapte de manière définitiv

Le 7e point de présentation du gouvernement concerne : « 7/ La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité. » A compter du 1er octobre 2017, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient le Compte Professionnel de Prévention. L’ordonnance Macron n°2017-1389 du 22 septembre 2017 réforme en profondeur le Compte pénibilité créé le 1er janvier 2015 (C3P) qui devient le C2P (Compte Professio