Le 8e point visé dans la présentation du Gouvernement des ordonnances sur la loi Travail concerne le contentieux lié à l’inaptitude. « 8/ La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude. » Deux types de dispositions sont en réalité visées : celles concernant le reclassement, et celles liées au contentieux proprement dit. 1- Dispositions destinées à clarifier les options de reclassement pour inaptitude L’employeur d’un salarié déclaré inapte de manière définitiv

Au sommaire de notre focus 6/36 concernant les Ordonnances Macron, la mise en place d'une lettre formulaire type de licenciement. Le Gouvernement a indiqué dans son dossier de presse la mise en place d’un formulaire afin d’aider les employeurs dans le cadre du licenciement : « 6/ Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement. Un artisan ne bénéficie pas de toute l’aide juridique utile quand il d

La loi dite Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa quasi-totalité le 15 mars 2012 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Parmi les 134 articles de ce texte figurent plusieurs dispositions en droit du travail et notamment l'article 46 relatif au télétravail. Le Code du travail est ainsi complété, depuis le 24 mars 2012 (date d'entrée en vigueur des dispositions