9e focus de notre revue des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances. « 9/ Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME. » La loi Travail du 8 août 2016 avait ouvert la possibilité pour les branches de négocier des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, comme précisé à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.

Le 8e point visé dans la présentation du Gouvernement des ordonnances sur la loi Travail concerne le contentieux lié à l’inaptitude. « 8/ La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude. » Deux types de dispositions sont en réalité visées : celles concernant le reclassement, et celles liées au contentieux proprement dit. 1- Dispositions destinées à clarifier les options de reclassement pour inaptitude L’employeur d’un salarié déclaré inapte de manière définitiv

Le 7e point de présentation du gouvernement concerne : « 7/ La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité. » A compter du 1er octobre 2017, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient le Compte Professionnel de Prévention. L’ordonnance Macron n°2017-1389 du 22 septembre 2017 réforme en profondeur le Compte pénibilité créé le 1er janvier 2015 (C3P) qui devient le C2P (Compte Professio

Au sommaire de notre focus 6/36 concernant les Ordonnances Macron, la mise en place d'une lettre formulaire type de licenciement. Le Gouvernement a indiqué dans son dossier de presse la mise en place d’un formulaire afin d’aider les employeurs dans le cadre du licenciement : « 6/ Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement. Un artisan ne bénéficie pas de toute l’aide juridique utile quand il d

Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve aujourd’hui la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il avait été saisi par une soixantaine de députés sur la constitutionnalité de la loi d’habilitation. Attention cependant, le Conseil ne s’est pas prononcé dans cette décision sur le contenu des ordonnances qui pourra faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité sur tel ou tel point une fois les ordo