9e focus de notre revue des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances. « 9/ Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME. » La loi Travail du 8 août 2016 avait ouvert la possibilité pour les branches de négocier des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, comme précisé à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.

Le 8e point visé dans la présentation du Gouvernement des ordonnances sur la loi Travail concerne le contentieux lié à l’inaptitude. « 8/ La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude. » Deux types de dispositions sont en réalité visées : celles concernant le reclassement, et celles liées au contentieux proprement dit. 1- Dispositions destinées à clarifier les options de reclassement pour inaptitude L’employeur d’un salarié déclaré inapte de manière définitiv

Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances pour « renforcer le dialogue social » et révélé à cette occasion « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ». Focus sur la 5ème des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances : la possibilité pour l’employeur de préciser ou de compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Le Gouvernement a détaillé ai

Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve aujourd’hui la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il avait été saisi par une soixantaine de députés sur la constitutionnalité de la loi d’habilitation. Attention cependant, le Conseil ne s’est pas prononcé dans cette décision sur le contenu des ordonnances qui pourra faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité sur tel ou tel point une fois les ordo

Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances pour « renforcer le dialogue social » et révélé à cette occasion « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ». Focus sur la 4ème des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances : l’instauration d’un double barème de dommages et intérêts impératif aux prud’hommes. Le document de présentation des projets d'ordonnance du