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J’ai démissionné, ai-je droit au chômage ?

En principe non, mais il existe des exceptions …

La réglementation Unédic relative à l’assurance chômage pose comme condition préalable essentielle à l’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi le fait de ne pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée.

Le chômage est considéré comme involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas uniquement du fait du salarié.

C’est le cas :

  • du licenciement, pour motif personnel ou économique,

  • de la fin du contrat de travail à durée déterminer,

  • ou de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, qui permettent de bénéficier du chômage.

La démission n’ouvre pas droit en principe au bénéfice de l’assurance chômage.

La réglementation de l’Unédic (Accord d’application n°14 du règlement général) prévoit cependant des cas où la démission du salarié est considérée comme légitime et permet...

9e focus de notre revue des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances.

« 9/ Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME. »

La loi Travail du 8 août 2016 avait ouvert la possibilité pour les branches de négocier des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, comme précisé à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.

L’accord de branche laissait alors la possibilité pour les employeurs d’appliquer des accords types, sous réserve que l’accord de branche prévoyant ces dispositions ait fait l’objet d’un arrêté d’extension.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a supprimé dans son article 2 codifié à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail la nécessité que l’accord ait fait l’objet d’un arrêté d’extension.

Il sera donc plus facile pour les employeurs dans les entreprises de moins de 50 salariés d’appliquer les accords ty...

Le 8e point visé dans la présentation du Gouvernement des ordonnances sur la loi Travail concerne le contentieux lié à l’inaptitude.

« 8/ La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude. »

Deux types de dispositions sont en réalité visées : celles concernant le reclassement, et celles liées au contentieux proprement dit.

1- Dispositions destinées à clarifier les options de reclassement pour inaptitude

L’employeur d’un salarié déclaré inapte de manière définitive à tout emploi par le médecin du travail doit rechercher une solution de reclassement. Selon la jurisprudence, lorsque l’entreprise appartient à un groupe cette recherche doit s’effectuer parmi les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la mutation de tout ou partie du personnel.

L’article 7 de l’ordonnance n°2017-1387 :

  • codifie cette règle. Désormais, il est expressément prévu dans la loi que la recherche de reclassement au sein du groupe doit...

Au sommaire de notre focus 6/36 concernant les Ordonnances Macron, la mise en place d'une lettre formulaire type de licenciement.

Le Gouvernement a indiqué dans son dossier de presse la mise en place d’un formulaire afin d’aider les employeurs dans le cadre du licenciement :

« 6/ Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement.


Un artisan ne bénéficie pas de toute l’aide juridique utile quand il doit licencier, et c’est souvent d’ailleurs un moment difficile pour lui aussi. Voir le licenciement contesté uniquement parce qu’il n’a pas correctement rédigé les documents, c’est ajouter de la complexité qui, loin de protéger le salarié, peut parfois mettre en danger l’entreprise elle-même, quand elle n’a que quelques salariés et une faible trésorerie. Le formulaire-type rappellera les droits et obligations de chaque partie. »

L’article 4 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit que des modèles seron...

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