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Qu’est-ce que l’assurance chômage ?

La dernière convention Unédic du 14 avril 2017 (qui retranscrit un accord signé le 28 mars 2017) définit le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage.

Elle entre en vigueur progressivement à compter du 1er octobre 2017.

Pôle Emploi verse l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui est un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent certaines conditions (âge, condition d’activité préalable, aptitude physique, recherche effective d’un emploi, etc.).

En l’état actuel, le système est dit assurantiel. L’Assurance chômage est un système obligation auquel cotisent l’ensemble des salariés et des employeurs du secteur privé, ainsi que certains du secteur public. On parle d’assurance car le système est actuellement assis sur des cotisations.

En l’état actuel, les cotisations sont versées par les employeurs ainsi que par les salariés. Ces cotisations sont de 6,4 % du salaire brut, dont 4 % sont à la charge de...

Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances pour « renforcer le dialogue social » et révélé à cette occasion « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ».

Focus sur la 5ème des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances : la possibilité pour l’employeur de préciser ou de compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le Gouvernement a détaillé ainsi sa 5ème mesure dans son point presse :

« 5/ Une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond.

Aujourd’hui un commerçant qui est obligé de licencier un salarié car un nouveau concurrent lui fait perdre du chiffre d’affaires, peut être sanctionné par les prud’hommes s’il oublie de préciser dans la lettre de licenciement que le poste est supprimé. Les droits des salariés sont entièrement préservés, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur...

Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances pour « renforcer le dialogue social » et révélé à cette occasion « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ».

Focus sur la 4ème des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances : l’instauration d’un double barème de dommages et intérêts impératif aux prud’hommes.

Le document de présentation des projets d'ordonnance du gouvernement indique :

« 4/ Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels.


Aucun chef d’entreprise, et particulièrement dans les TPE/PME, n’embauche des salariés avec l’intention de les licencier. Mais l’incertitude sur le coût d’une rupture potentielle peut dissuader à l’embauche. Le barème apporte une prévisibilité qui permettra de lever cette incertitude et de libérer la création d’emplois dans notre pays dans les TPE/PME. Dans les cas re...

Focus sur la 3ème des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances : l’accès à un code du travail numérique

Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances pour « renforcer le dialogue social » et révélé à cette occasion « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ».

Focus sur la 2ème des 36 mesures de la loi Travail dévoilées par le Gouvernement dans son projet d’ordonnances : les modalités dérogatoires de la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés, ou la possibilité de négocier directement un accord avec les salariés sur tous les sujets :

Le Gouvernement a détaillé ainsi sa 2ème mesure dans son point presse :

 « 2/ La possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets.


L’employeur pourra consulter ses salariés pour décider collectivement des règles de vie au travail. C’est déjà le cas aujourd’hui pour la mise en place d’un plan d’intéressement ou la validation d’une décision de l’employeur (contreparties...

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