Cabinet d'Avocats spécialisé en droit du travail, Paris

La loi El Khomri (article 16 de la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) avait prévu que les accords collectifs devraient faire systématiquement l’objet d’une publication à compter du 1er septembre 2017.

Auparavant, les conventions et accords de branche étaient les seuls à faire l’objet d’une publication sur le bulletin officiel des conventions collectives sont publiés dans le BOCC (bulletin officiel des conventions collectives) et sur Legifrance.

Le Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs a prévu les modalités pratiques de publication.

L’article L. 2231-5-1 du Code du travail prévoit ainsi que « les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. »...

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client.

Des règles strictes entourent cependant la fixation des honoraires par les avocats.

Les règles de fixation des honoraires des avocats en droit du travail sont déterminées par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Selon ce texte :

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (…). Le montant des honoraires de l’avocat tient généralement compte de la complexité de la mission confiée, de l’urgence de l’affaire, …

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Une convention d’honoraires, contrat écrit entre l’avocat et son client, doit systématiquement être établie, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale....

Que vous soyez employeur ou salarié, le montant des honoraires de votre avocat en droit du travail dépend généralement de la complexité et surtout de la durée prévisible de la mission qui lui est confié.

D’autres paramètres peuvent entrer en ligne de compte tels que l’urgence, la langue de travail, la spécialisation de l’avocat, les frais supplémentaires pouvant être engagés (traduction, secrétariat).

Plusieurs modes de fixation des honoraires sont habituellement prévus par les avocats :

1. Honoraire au temps passé, fixé selon un taux horaire convenu entre l’avocat et son client. A Paris, le taux horaire varie habituellement entre 100 € et 500 € HT. Il peut toutefois être bien plus élevé, en particulier au sein des grands cabinets d’affaires parisiens.

2. Honoraire forfaitaire, fixé par avance entre l’avocat et son client, selon un montant global fixe pour l’ensemble d’une mission déterminée. Cette formule est réservée aux dossiers pour lesquels il est aisé d’estimer le temps prévisible n...