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Les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont publiés sur Internet
La loi El Khomri (article 16 de la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) avait prévu que les accords collectifs devraient faire systématiquement l’objet d’une publication à compter du 1er septembre 2017.
Auparavant, les conventions et accords de branche étaient les seuls à faire l’objet d’une publication sur le bulletin officiel des conventions collectives sont publiés dans le BOCC (bulletin officiel des conventions collectives) et sur Legifrance.
Le Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs a prévu les modalités pratiques de publication.
J’ai démissionné, ai-je droit au chômage ?
En principe non, mais il existe des exceptions …
La réglementation Unédic relative à l’assurance chômage pose comme condition préalable essentielle à l’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi le fait de ne pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée.
Le chômage est considéré comme involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas uniquement du fait du salarié.
C’est le cas :
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du licenciement, pour motif personnel ou économique,
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de la fin du contrat de travail à durée déterminer,
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ou de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, qui permettent de bénéficier du chômage.
La démission n’ouvre pas droit en principe au bénéfice de l’assurance chômage.
La réglementation de l’Unédic (Accord d’application n°14 du règlement général) prévoit cependant des cas où la démission du salarié est considérée comme légitime et permet...
Qu’est-ce que l’assurance chômage ?
Elle entre en vigueur progressivement à compter du 1er octobre 2017.
Pôle Emploi verse l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui est un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent certaines conditions (âge, condition d’activité préalable, aptitude physique, recherche effective d’un emploi, etc.).
En l’état actuel, le système est dit assurantiel. L’Assurance chômage est un système obligation auquel cotisent l’ensemble des salariés et des employeurs du secteur privé, ainsi que certains du secteur public. On parle d’assurance car le système est actuellement assis sur des cotisations.
En l’état actuel, les cotisations sont versées par les employeurs ainsi que par les salariés. Ces cotisations sont de 6,4 % du salaire brut, dont 4 % sont à la charge de...
22/10/2017
Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client.
Des règles strictes entourent cependant la fixation des honoraires par les avocats.
Les règles de fixation des honoraires des avocats en droit du travail sont déterminées par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Selon ce texte :
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (…). Le montant des honoraires de l’avocat tient généralement compte de la complexité de la mission confiée, de l’urgence de l’affaire, …
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Une convention d’honoraires, contrat écrit entre l’avocat et son client, doit systématiquement être établie, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale....
22/10/2017
Que vous soyez employeur ou salarié, le montant des honoraires de votre avocat en droit du travail dépend généralement de la complexité et surtout de la durée prévisible de la mission qui lui est confié.
D’autres paramètres peuvent entrer en ligne de compte tels que l’urgence, la langue de travail, la spécialisation de l’avocat, les frais supplémentaires pouvant être engagés (traduction, secrétariat).
Plusieurs modes de fixation des honoraires sont habituellement prévus par les avocats :
1. Honoraire au temps passé, fixé selon un taux horaire convenu entre l’avocat et son client. A Paris, le taux horaire varie habituellement entre 100 € et 500 € HT. Il peut toutefois être bien plus élevé, en particulier au sein des grands cabinets d’affaires parisiens.
2. Honoraire forfaitaire, fixé par avance entre l’avocat et son client, selon un montant global fixe pour l’ensemble d’une mission déterminée. Cette formule est réservée aux dossiers pour lesquels il est aisé d’estimer le temps prévisible n...