Le mandat de protection future représente un dispositif juridique novateur permettant à chacun d’organiser sa propre protection en cas de perte d’autonomie. Ce mécanisme, instauré par la loi du 5 mars 2007, offre la possibilité […]
Le secret professionnel de l’avocat constitue un pilier fondamental de la profession juridique, garantissant la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Cependant, ce principe se trouve parfois confronté aux exigences des enquêtes fiscales, […]
Les plateformes de mise en relation ont bouleversé de nombreux secteurs économiques en facilitant les échanges directs entre particuliers ou professionnels. Cependant, leur statut juridique et leur responsabilité en cas de litige soulèvent des questions […]
Les règles de transparence fiscale pour les entreprises connaissent une profonde mutation. Face aux enjeux de justice fiscale et de lutte contre l’évasion, les gouvernements et organisations internationales renforcent les obligations déclaratives. Ces nouvelles exigences […]
Le plafonnement des indemnités prud’homales, instauré par les ordonnances Macron de 2017, a profondément modifié le paysage du droit du travail en France. Cette mesure, qui fixe un montant maximal d’indemnisation en cas de licenciement […]
Les clauses de mobilité dans les contrats de travail soulèvent de nombreuses questions juridiques en France. Ces dispositions, qui permettent à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié, sont soumises à un encadrement […]
L’externalisation des services juridiques gagne du terrain dans le monde de l’entreprise. Cette pratique consiste à confier certaines tâches juridiques à des prestataires externes plutôt que de les traiter en interne. Elle répond à des […]
Le commissaire aux comptes joue un rôle primordial dans la détection des fraudes au sein des entreprises. Sa mission, qui va au-découverte des irrégularités financières, contribue à renforcer la confiance des investisseurs et des parties […]
L’abus de position dominante constitue une pratique anticoncurrentielle majeure, sanctionnée par le droit de la concurrence. Ce comportement survient lorsqu’une entreprise en situation de domination sur un marché exploite de manière abusive son pouvoir économique […]
La requalification du contrat d’auto-entrepreneur en contrat de travail est un sujet brûlant qui soulève de nombreuses questions juridiques et économiques. Ce phénomène, de plus en plus fréquent, met en lumière les zones grises entre […]
La gestion d’une entreprise implique de lourdes responsabilités pour ses dirigeants. Une faute de gestion peut avoir des conséquences graves, tant pour l’entreprise que pour le dirigeant lui-même. Qu’il s’agisse de décisions mal avisées, de […]
La holding patrimoniale s’impose comme un dispositif incontournable pour optimiser la gestion et la protection des actifs. Cette structure juridique offre de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux aux entrepreneurs et investisseurs désireux de pérenniser leur […]
La conversion d’un local commercial en habitation représente une opportunité intéressante pour les propriétaires et les investisseurs immobiliers. Cette transformation permet de répondre à la demande croissante de logements dans les zones urbaines tout en […]
La contestation d’un permis de construire est une démarche complexe qui nécessite une compréhension approfondie du droit de l’urbanisme. Que vous soyez un voisin mécontent, un défenseur de l’environnement ou simplement un citoyen soucieux de […]
L’industrie du bâtiment se trouve à un tournant décisif face aux défis environnementaux. Les nouvelles normes pour les constructions neuves visent à réduire drastiquement l’empreinte écologique du secteur. Ces réglementations, de plus en plus strictes, […]
Les malfaçons dans la construction immobilière représentent un enjeu majeur pour les acquéreurs et les promoteurs. Elles peuvent entraîner des conséquences financières et juridiques considérables. La responsabilité du promoteur immobilier est au cœur de cette […]
La location de courte durée via des plateformes comme Airbnb connaît un essor fulgurant, bouleversant le marché locatif traditionnel. Cette pratique soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales pour les propriétaires souhaitant louer leur bien. […]
Les litiges immobiliers sont fréquents et peuvent concerner divers aspects tels que les vices cachés, les troubles de voisinage ou les contentieux locatifs. Pour chaque type de litige, il existe un délai de prescription spécifique […]
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